Pour une autorité de protection des données forte et efficace

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Des hôpitaux vendent les données de leurs patients à des sociétés de marketing, le ministre de l’Intérieur veut tracer les déplacements automobiles en connectant tous les radars, des sociétés d’assurance placent des mouchards sur les voitures pour étudier le comportement des conducteurs… Ces récentes révélations amènent à se demander qui, en Belgique, contrôle l’utilisation des données à caractère personnel et aide les citoyens à se protéger.

Un chien de garde sans dents

Jusqu’à présent, ce rôle revient à notre autorité de protection des données, la Commission de la protection de la vie privée. Cette institution, créée en 1992, est le « chien de garde » de la protection des données. Mais c’est un chien de garde sans dents. Qui ne fait donc pas très peur, notamment à ceux qui marchandent les données des citoyens, fussent-elles aussi intimes que des données médicales. Actuellement, la Commission agit principalement comme une autorité de conseil aux citoyens, aux entreprises, aux pouvoirs publics. Elle est aussi une autorité de médiation, qui essaie de régler les choses à l’amiable, mettant davantage l’accent sur la prévention que la répression. Plus exceptionnellement, elle dénonce un fait au Procureur du Roi (elle l’a fait contre Google) ou saisit elle-même la justice (ce qu’elle a fait à l’encontre de Facebook, provoquant le procès en cours).

Les choses vont devoir changer prochainement. A la faveur d’un Règlement européen relatif à la protection des données, qui entre en application le 25 mai 2018, la Belgique n’a plus le choix. Elle doit doter son autorité de protection des données du pouvoir de mener des enquêtes, d’effectuer des contrôles sur place, d’imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros… Ces prérogatives devraient amener les entreprises et les administrations à prendre la protection des données très au sérieux.

Des enjeux essentiels

Actuellement, un projet de loi émanant du Secrétaire d’Etat à la protection de la vie privée est en cours de discussion devant la Chambre. Si ce projet de loi répond au souci du Règlement européen d’organiser une autorité de protection des données plus mordante, des éléments font craindre que l’on passe à côté de certains enjeux essentiels pour l’avenir.

Le manque d’indépendance de la future autorité de protection des données inquiète particulièrement. Ses membres seront désignés au départ d’une liste définie par le Conseil des ministres. En clair, notre future autorité « indépendante » sera politisée. Comment pourra-t-elle effectivement passer outre l’influence des partis au moment de contrôler les nombreux traitements de données effectués par l’Etat ? Quant aux entreprises, certaines ne seront-elles pas tentées de « lobbyer » ?

Une question de budget

Par ailleurs, ce n’est pas parce que l’autorité de protection des données dispose de nouvelles prérogatives qu’elle les exercera effectivement. Cela dépendra notamment du budget à sa disposition. Or, le Secrétaire d’Etat a affirmé que la réforme se ferait à budget constant. En cas de manque de moyens humains et matériels suffisants pour exercer les prérogatives supplémentaires qui sont les siennes, il y a fort à parier que notre nouvelle autorité de protection des données ne pourra pas déployer sa pleine efficacité.

Au-delà, on s’inquiète également du poids réel, au final, des amendes (que les entreprises pourraient même déduire fiscalement…) et du fait que les recours sont organisés devant la nouvelle Cour des marchés, composée de magistrats spécialisés en matière économique, comme si la vie privée des citoyens était un enjeu de concurrence entre entreprises.

Un texte à retravailler

Malgré ces écueils, le Gouvernement invoque l’urgence (pourquoi ?), essaie de faire passer ce texte séparément du reste de la réforme belge de la protection des données (des choses doivent-elles être cachées ?), alors même que le Conseil d’Etat a réclamé – fait rare – que le texte soit retravaillé de manière substantielle.

L’enjeu est pourtant capital. Le législateur a aujourd’hui l’occasion de poser, à long terme, les jalons essentiels du subtil équilibre entre développement technologique et respect des libertés citoyennes. Espérons qu’il ait l’audace de construire une autorité forte, qui protège efficacement les citoyens, et la société dans son ensemble, face à des mécaniques qui leur échappent.

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