Plus de doubles casquettes pour les juges suppléants, un changement qui risque de paralyser certains cantons

Quand une personne majeure est incapable d’assumer la gestion de ses intérêts en raison de son état de santé, le juge de paix lui assigne une personne qui assurera cette gestion, « en bon père de famille ». Dans 80 à 90 % des dossiers, il s’agira d’un avocat.
Quand une personne majeure est incapable d’assumer la gestion de ses intérêts en raison de son état de santé, le juge de paix lui assigne une personne qui assurera cette gestion, « en bon père de famille ». Dans 80 à 90 % des dossiers, il s’agira d’un avocat. - sylvain piraux.

La nouvelle va faire, dans les justices de paix et les tribunaux du commerce, l’effet d’une bombe : un projet de loi est peaufiné chez le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) et sera prochainement présenté au gouvernement. Dès que cette loi sera adoptée, il ne sera plus possible d’officier, dans le même arrondissement judiciaire, comme juge de paix suppléant et comme administrateur de biens. Dans le même ordre d’idées, une incompatibilité similaire sera imposée aux juges suppléants du tribunal de commerce, qui ne pourront plus officier comme curateurs dans l’arrondissement dans lequel ils siègent.

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