La Commission presse la Belgique de transposer des mesures contre l’évasion fiscale

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La Commission européenne presse jeudi la Belgique de se conformer à ses obligations en transposant des mesures sur l’échange obligatoire et automatique de décisions fiscales anticipées entre les autorités des Etats de l’UE.

Ces règles visent notamment à contribuer à la lutte contre l’évasion fiscale transfrontalière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable. Adoptées en décembre 2015 au niveau européen, elles auraient dû être transposées en droit national pour le 31 décembre de l’année dernière.

Un avis motivé

La demande adressée ce jeudi par la Commission européenne à la Belgique prend la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante des autorités belges dans un délai de deux mois, l’exécutif européen pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours.

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