Comment le Gouvernement a trahi le contrat social envers les personnes handicapées

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Une fois de plus, le Gouvernement imprime sa marque néolibérale en s’attaquant aux plus vulnérables membres de notre société. Il s’agit des travailleurs handicapés sous contrat d’adaptation professionnelle (CAP). Le 15 octobre 2017, un arrêté royal met fin à l’assujettissement à la sécurité sociale, des indemnités de formation, avec effet rétro actif au 1er octobre 2017.

Cela signifie qu’il n’y aura plus de cotisations de sécurité sociale ni à charge du patron, ni à charge du travailleur. De sorte que ces personnes percevront un salaire, imposable fiscalement, mais sans que celui-ci n’ouvre des droits aux allocations de chômage, aux indemnités de maladie aux allocations familiales pour salariés, et à la pension.

Les conséquences sont graves.

Un public déjà fragilisé

Les personnes porteuses de handicap devront donc rallonger leur carrière professionnelle pour satisfaire aux nouvelles exigences en matière de pension.

Si elles sont malades, aucun salaire garanti ne leur sera versé. Elles n’auront pas droit à une indemnité de maladie, si elles n’étaient pas au chômage ou en maladie avant la mise en route de leur contrat. Dans ce cas, elles doivent elles-mêmes cotiser à la mutuelle, comme les indépendants. Or, ces contrats d’adaptation professionnelle s’adressent à un public déjà plus fragile, voire précarisé. La plupart n’aura pas assez de moyens pour retirer de leurs maigres revenus, une cotisation personnelle.

Alors qu’il y aura eu des prestations de plusieurs mois voire un à deux ans de travail, ce parcours professionnel ne sera pas comptabilisé comme temps de travail, pour l’Onem.

Ceux qui ont en charge un ou des enfants n’auront droit qu’aux prestations familiales garanties, moins avantageuses que celles payées aux salariés et indépendants.

De même, en matière de congé, il n’y a plus de droit aux congés payés, ni au pécule de vacances.

Une modification unilatérale

Ces décisions prises avec effet rétro actif au 1er octobre piègent aussi ceux et celles qui sont en cours de contrat. En effet, ceux-ci se sont engagés avec l’assurance de bénéficier de droits sociaux. Ils voient leur contrat modifié unilatéralement, sans transition.

Auparavant, ces cotisations sociales étaient prises en charge à 70 % par l’AVIQ, et 13,07 % par l’employeur. Pourquoi cet abandon ? Pourquoi cette discrimination à l’égard de ces travailleurs spécifiques ? Alors que dans d’autres domaines, les contrats d’apprentissage /formation/emploi sont rémunérés avec obligations de cotisations à la sécurité sociale ?

En s’attaquant à ce public spécifique, le Gouvernement pratique une politique de lâcheté en ciblant les personnes qui ne risquent pas de le sanctionner aux prochaines élections, tant au niveau communal, régional et fédéral. En effet, une personne porteuse de handicap n’a généralement pas les ressources pour réagir et faire valoir ses droits. Certaines d’entre elles ne peuvent réaliser l’ampleur de la perte de droits sociaux qui leur est infligée, ni les conséquences à long terme pour leur carrière et pour la sécurité de leur existence.

Or, en 2009, la Belgique a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes handicapées. Les informations sur le site de l’AVIQ précisent qu’en application de l’Article 4, paragraphe 5 de la Convention, toutes les dispositions s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédératifs. Nous nous étonnons dès lors que la Région wallonne n’ait pas réagi.

Une logique purement budgétaire

En vertu de la ratification, la Belgique s’engage et est légalement obligée, de garantir aux personnes handicapées leurs droits, leur prise en compte dans toutes les politiques et programmes et l’élimination de toute forme de discrimination à leur égard.

Il est donc clair que l’Arrêté Royal du 15 octobre 2017 est en violation avec les obligations légales de garantir les droits de personnes handicapées en matière d’emploi, qui est un droit parmi d’autres contenus dans la convention : l’accès à la justice, la participation à la vie politique et à la vie publique, l’éducation, la protection de l’exploitation et de la violence, etc.

Nous nous insurgeons contre cet Arrêté Royal. Pour nous, il a été pris dans une logique purement budgétaire dont les personnes porteuses d’un handicap paient le prix d’une politique d’austérité. Le contrat social est rompu.

Nous demandons le retrait immédiat de cet Arrêté Royal et le rétablissement complet des droits antérieurs qui étaient en vigueur. Nous demandons le respect des obligations de la Convention des Nations Unies, dont, on rappelle, la Belgique n’est pas seulement signataire, mais a adapté son arsenal législatif pour se conformer à celle-ci.

Ce n’est pas en paupérisant la population que l’on relève un pays d’une crise. Ce n’est pas en appliquant une politique de lâcheté envers les personnes qui, pense-t-on, ne revendiqueront pas leurs droits, que le contrat social peut être rétabli.

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