Projet de loi sur le travail associatif: des risques sociaux et sociétaux

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En octobre 2017, le Gouvernement fédéral avançait un avant-projet de loi permettant aux personnes travaillant au moins à 4/5 temps (salariés et fonctionnaires), aux indépendants et aux pensionnés de gagner jusqu’à 6.000 euros supplémentaires par an. Il s’agirait de revenus complémentaires exonérés d’impôts et de cotisations sociales dans le cadre du travail associatif, de services occasionnels entre citoyens ou de plateformes reconnues dans l’économie collaborative. L’ambition du gouvernement est de faire entrer le système en vigueur au printemps.

Un projet décrié de toutes parts

Ce projet de loi entraînerait, si aucun amendement n’était apporté dans l’intervalle, une marchandisation des solidarités et une déprofessionnalisation des services à profit social (non-marchands). S’il est décrié par les partis de l’opposition, il l’est également par le Conseil National du Travail. Cet organe rassemble les partenaires sociaux, soit à la fois les représentants des travailleurs et des employeurs. Il est également contesté par le secteur à profit social (non marchand), les Classes moyennes, le Conseil supérieur du Volontariat, etc. En janvier dernier, le Parlement de la Commission Communautaire Française (Cocof) votait une motion en conflit d’intérêts contre ce projet ayant un impact sur des matières relevant aussi de ses propres compétences, des compétences communautaires. Il est donc loin de faire l’unanimité. Pour comprendre cette réalité, arrêtons-nous un instant sur les risques sociaux et sociétaux qu’il comporte.

Hormis le secteur du sport (et des arts de la scène en Flandre), aucun des secteurs concernés par le projet de loi n’est demandeur d’un statut « ambigu » situé entre le volontariat et le travail régulier. Pourquoi ?

Premièrement, parce qu’il est indispensable que la liste des activités potentiellement concernées par cette nouvelle législation soit fixée en concertation avec les entités fédérées et les nombreux secteurs concernés : santé, accueil et l’hébergement des personnes âgées, aide et soins à domicile, aide aux personnes fragilisées, aide et l’hébergement des personnes handicapées, aide à la jeunesse, petite enfance, entreprises de travail adapté, insertion socioprofessionnelle, socioculturel, sport, enseignement et action sociale.

Deuxièmement, parce que le projet actuel aura des conséquences négatives pour les usagers, les travailleurs, les institutions et l’équilibre du budget de la sécurité sociale.

Pour les usagers : des services de moindre qualité et une marchandisation des solidarités. Certains secteurs relevant de la santé, de l’action sociale, de l’éducation et du socioculturel exercent des activités protégées et cadrées par des réglementations : conditions de qualification, normes de qualité et d’encadrement, agréments, protection des travailleurs et des consommateurs, tarification aux usagers, etc. Ces réglementations sont indispensables pour garantir la professionnalisation, l’accessibilité et la qualité des services rendus aux citoyens. A contrario, le projet de loi est dépourvu des mécanismes de protection des usagers. Au niveau du volontariat, les solidarités au sein d’une famille, entre amis ou voisins seront également davantage marchandisées et contractualisées.

Quels désavantages pour les travailleurs ? Certains travailleurs à temps plein seront tentés de réduire leur temps de travail régulier pour prester sous ce nouveau statut dit semi-agoral et, ainsi, augmenter leurs revenus. Si des gains financiers peuvent être engrangés dans l’immédiat, les prestations réalisées, sous ce statut, éludent la sécurité sociale, et donc de la solidarité nationale. Elles ne seront, dès lors, pas comptabilisées dans le calcul des montants de la pension ou du chômage. En cas d’accident, maladie ou perte d’emploi, le travailleur semi-agoral ne bénéficiera d’aucune indemnité. Par ailleurs, il sera insuffisamment protégé par le droit du travail (horaires, barèmes, etc.).

Pour les entreprises : un risque de concurrence déloyale et de déprofessionnalisation. Les entreprises doivent non seulement respecter les réglementations sectorielles mais elles payent également des impôts et des cotisations sociales. En revanche, le travail semi-agoral n’est pas soumis à ces contributions. Ce projet de loi entraînera une concurrence déloyale. Le glissement du travail régulier vers le travail semi-agoral provoquera également une déprofessionnalisation des services, alors que depuis des années des efforts sont entrepris pour améliorer la reconnaissance des métiers à profit social (non-marchands).

L’équilibre du budget de la sécurité sociale mis à mal. Le travail semi-agoral est exonéré de toutes cotisations et impositions. Le projet de loi entraînera, selon le SPF Finances, une perte de cotisations de 109 millions € pour la sécurité sociale et une perte de recettes fiscales de 42 millions € pour le budget de l’État. Le budget de la sécurité sociale, comme les solidarités et les entreprises à profit social (non marchandes) qu’il finance, seront sérieusement mis à mal.

Jouons la carte de la concertation

Pas d’impôts, pas de cotisations sociales, pas de règles de droit du travail sont autant d’éléments qui nuiront à l’engagement volontaire, précariseront le travail, fragiliseront les services rendus aux citoyens de 7 à 77 ans. Derrière un alléchant slogan de « 500 € nets par mois », ce sont les opérateurs du secteur à profit social (non marchand), leurs bénéficiaires et les travailleurs qui seront les grands perdants de ce projet de loi.

Nous plaidons pour son retrait ou, à défaut, sa révision en profondeur via une concertation au niveau sectoriel et avec les entités fédérées. Cette piste permettrait de répondre aux demandes spécifiques des secteurs du sport et des arts de la scène en Flandre et de limiter le dispositif à ces deux secteurs afin d’en éviter tous les impacts négatifs.

*L’UNIPSO est la confédération intersectorielle des employeurs du secteur à profit social (non marchand) en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle représente 31 fédérations d’employeurs du secteur public et privé. Celles-ci sont actives dans le domaine de l’enseignement, le socioculturel, l’environnement, la santé, l’insertion socioprofessionnelle, l’action sociale et celui des mutualités. L’accueil et l’hébergement des personnes âgées, handicapées et fragilisées, l’emploi adapté aux personnes handicapées, l’aide et les soins à domicile, l’aide à la jeunesse et la petite enfance sont également des secteurs qu’elles investissent. En termes d’emploi, le secteur à profit social représente 20 % de l’emploi total wallon, soit plus de 9.000 entreprises en Wallonie et plus de 200.000 travailleurs.

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