Pourquoi le «Cloud Act» américain inquiète l’Union européenne

La commissaire Jourova (ci-dessus) a regretté lundi que le Congrès ait opté pour une «
procédure accélérée
» qui «
rétrécit la possibilité pour une solution compatible entre l’UE et les États-Unis
».
La commissaire Jourova (ci-dessus) a regretté lundi que le Congrès ait opté pour une « procédure accélérée » qui « rétrécit la possibilité pour une solution compatible entre l’UE et les États-Unis ».

La disposition a été enfouie dans la loi de finance américaine et adoptée fin de la semaine dernière par le Sénat et la Chambre des représentants sans le moindre débat. Le Cloud Act vise à obliger les entreprises comme Facebook ou Microsoft à partager des informations personnelles sur des utilisateurs dans le cadre d’enquêtes judiciaires, même dans les cas où les données ne sont pas stockées sur le territoire américain.

Cette adoption intervient alors que les autorités américaines sont en pleine bataille juridique contre Microsoft qui refuse de leur délivrer des informations d’un compte Hotmail stockées en Irlande.

Le Could Act ne mentionne pas la nécessité de présenter un mandat pour obtenir ces données, soulignent les associations de défense de la vie privée. Les États-Unis veulent en outre négocier des accords bilatéraux avec des gouvernements étrangers pour que les données stockées leur soient aussi accessibles.

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