Sortons l’IVG du Code pénal, maintenant !

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U n délit contre l’ordre des familles et la moralité publique », voilà comment le Code pénal belge définit l’interruption volontaire de grossesse.

Stupéfiant, mais vrai ! Vingt-huit ans après le vote de la loi Lallemand-Michielsens (1), l’IVG n’est toujours que partiellement dépénalisée en Belgique. Selon les articles 350 et 351 du Code pénal, une peine de prison et une amende restent en effet prévues à l’encontre de la femme concernée et du personnel médical impliqué si les conditions de la loi de 1990 ne sont pas respectées.

Outre le fait qu’un tel acte médical n’a rien à faire dans le Code pénal, certaines de ces conditions sont en pratique obsolètes ou inapplicables. Pêle-mêle, on peut citer l’état de détresse de la femme qui doit être constaté par un médecin, l’obligation d’informer sur les possibilités d’adoption de l’enfant à naître, le délai de 12 semaines de grossesse et les 6 jours de réflexion obligatoire et incompressible après la première consultation, ce qui peut transformer le parcours de la femme en course contre la montre.

Sans oublier le refus d’un médecin invoquant une clause de conscience sans qu’il ait l’obligation de référer à un autre médecin pratiquant l’IVG.

Dossier bloqué

Six propositions de loi ont pourtant été déposées ces deux dernières années en commission Justice de la Chambre, mais elles sont restées sans suite à ce jour (2). Aucun débat de fond n’a été organisé depuis leur dépôt, provoquant ainsi le blocage actuel du dossier.

Comment comprendre la frilosité belge alors que nos voisins néerlandais, français et luxembourgeois ont abordé cette question sans difficulté ? Nos concitoyens seraient-ils donc encore réticents à reconnaître en l’IVG un acte médical et non plus une infraction pénale ? Serait-il encore trop tôt pour permettre aux femmes de décider du bon moment pour elle ou du nombre d’enfants qu’elles veulent ? Des abus insupportables sont-ils réellement à craindre ?

De quoi parle-t-on en évoquant ces craintes ? Sont-elles réelles et partagées par la majorité de la population? Quelle attitude les habitants de ce pays ont-ils à l’égard de l’IVG ? Qu’en pensent-ils vraiment ?

Un sondage d’opinion réalisé tout récemment sur un échantillon représentatif de 1.000 personnes apporte des réponses à ces interrogations :

– 75% des sondés ignorent que l’IVG constitue toujours un délit inscrit dans le Code pénal ;

– 75 % estiment que l’IVG ne doit plus être considérée comme un délit et devrait être régie par une loi médicale ;

– La sortie du Code pénal est souhaitée par au moins deux tiers des sondés quel que soit leur sexe, âge, langue, région, niveau d’éducation, composition de ménage ou religion ;

– 60% des sondés pensent que refuser un accès sûr et légal à l’IVG constitue une violence à l’encontre des femmes ;

– Pour plus de trois Belges sur quatre, la décision finale de recourir à une IVG doit appartenir à la femme.

Alors qu’en Europe et dans le monde, les droits des femmes et en particulier l’accès à l’IVG restent extrêmement fragiles et sont clairement menacés. Alors que certains pays membres de l’Union européenne comme la Pologne, la Hongrie, l’Italie reviennent sur des acquis en la matière, les résultats de ce sondage démontrent sans ambiguïté qu’une écrasante majorité des Belges est prête pour une sortie définitive de l’IVG du Code pénal et souhaite l’adoption d’une loi de santé publique encadrant cette intervention.

Nous, députés, recteurs, doyens et professeurs de différentes universités francophones et néerlandophones du pays affirmons qu’il est grand temps de tenir compte de l’évolution des mentalités depuis 1990 ! Le temps est venu de soutenir les femmes qui choisissent d’avoir recours à une IVG en leur proposant une loi qui, sans entraves ni culpabilisation, réponde au mieux à leur besoin.

Signataires politiques (députés ayant déposé un texte de loi à la Chambre) : Anne Dedry, Groen ; Muriel Gerkens, Ecolo ; Karin Jiroflée, s.p.a ; Karine Lalieux, PS ; Olivier Maingain, DéFI ; Carina Van Cauter, Open VLD ; Marco Van Hees, PTB/PVDA.

Signataires monde académique et médical – Recteurs, pro-recteurs et vice-recteurs : Prof. Dr. Yvon Englert, recteur de l'ULB ; Prof. Annemie Schaus, avocate, vice-rectrice, Centre de Droit Public, ULB ; Prof. Dr. Pierre de Maret, pro-recteur, ULB ; Prof. Dr. Laurent Licata, vice-recteur à la politique académique et à la gestion des carrières, ULB ; Prof. Dr. Caroline Pauwels, rectrice VUB – Doyens : Prof. Dr. Peter in ’t Veld, decaan faculteit Geneeskunde en farmacie, VUB ; Prof. Dr. Marco Schetgen, doyen de la Faculté de médecine, ULB – Professeurs et médecins : Prof. Dr. Em. Jean- Jacques Amy, hoogleraar VUB ; Dr. Patricia Barlow, chef de Clinique Gynécologie-obstétrique, CHU St Pierre ; Dr. Marc Cosyns - UGent/Abortuscentrum Gent ; Dr. Annick Delvigne, gynécologue, CHC, Liège ; Prof. Dr. Em. Jan De Maeseneer, huisartsgeneeskunde en eerstelijnszorg UGent ; Prof. Dr. Petra De Sutter, UGent ; Prof. Dr. Rik Van de Walle, Universiteit Gent ; Prof. Dr. Piet Hoebeke, UGent ; Prof. Dr. Kristien Roelens, UGent ; Prof. Dr. Marleen Temmerman, UGent ; Prof. Dr. Steven Weyers, UGent ; Prof. Dr. Anne Verougstaete, gynécologue, VUB-ULB ; Prof. Dr. Guido Pennings, gewoon hoogleraar, UGent ; Prof. Dr. Serge Rozenberg, Head Department of Obstetrics & Prof. Gynecology- CHU ST Pierre, ULB-VUB ; Dr Yves Louis, secrétaire général de l’Association Belge des Syndicats Médicaux ; Prof. Dr. Marc Abramovicz, Génétique Médicale, ULB ; Prof. Dr. Georges Bauherz, neurologue, vice-pdt Comité d’éthique Hôpitaux IRIS Sud ; Prof. Dr. Corinne Bouuaert, département de Médecine générale de l'ULiège ; Prof. Dr. Susann Heenen-Wolff, psychanalyste, UCL ; Prof. Dr. Yves-Henri Leleu, ULB et ULliège ; Prof. Dr. Nicole Gallus, Unité de droit familial, Centre de droit privé, ULB ; Prof. Dr. Dan Van Raemdonck, Linguistique française, ULB ; Prof. Dr. Danièle Meulders, économie du genre, ULB ; Prof. Dr. Philippe Fouchet, professeur de psychologie clinique et de psychopathologie, ULB ; Prof. Dr. Nathalie Massager, avocate, chargée de cours à l'ULB.

Présidence Sénat  :Christine Defraigne (présidente du Sénat, MR).

Comité national de bioéthique : Mte Jacqueline Herremans, membre du Comité National de Bioéthique

(1) Loi du 3 avril 1990 relative à l’interruption volontaire de grossesse. (2) Propositions déposées par Défi, le PS, ECOLO-GROEN, le Spa, l’Open VLD et le PTB-PVDA.

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