Inscrire le préjudice écologique dans le nouveau Code civil: un enjeu de société

La catastrophe environnementale engendrée par le naufrage du pétrolier Erika au large des côtes françaises, en 1999, a fait bouger les lignes. Depuis 2016, le Code civil français prévoit l’obligation de réparation suite à un préjudice écologique.
La catastrophe environnementale engendrée par le naufrage du pétrolier Erika au large des côtes françaises, en 1999, a fait bouger les lignes. Depuis 2016, le Code civil français prévoit l’obligation de réparation suite à un préjudice écologique. - Reuters.

Le Code civil est en cours de réforme. Le projet avance à grands pas. Puisque le droit est un construit social, on pourrait s’attendre à ce que le nouveau Code accorde une place explicite au préjudice écologique – soit l’atteinte à la nature pour elle-même et le préjudice collectif qui en découle, en dehors de toute incidence sur des intérêts particuliers. D’autres pays nous ont précédés sur cette voie. Ainsi, le Code civil français précise, depuis 2016, que «  toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer  ». La Belgique ne possède pas semblable disposition dans son ordre juridique. Les auteurs de la réforme sont conscients des enjeux mais la complexité de ceux-ci les a conduits à reporter le débat.

Une occasion historique

En tant que spécialistes de diverses branches du droit, dont le droit de l’environnement, académiques ou praticiens, nous estimons que la société n’a pas le temps d’attendre. La réforme du Code civil en cours constitue une occasion historique d’organiser un régime compréhensible et opérationnel de responsabilité civile en cas d’atteinte à l’environnement, qui compléterait les régimes de police administrative spécifiques déjà en vigueur mais largement inefficaces.

Un signal puissant à envoyer

Le Code civil constitue le droit commun, celui qui s’applique en l’absence de régime spécifique, celui qui est connu de tous, que l’on enseigne à tous les étudiants en droit. L’adapter pour tenir compte des causes contemporaines de l’urgence écologique serait un signal particulièrement puissant, doté d’une force symbolique indéniable. En inscrivant l’impératif de protection de l’environnement au cœur même des règles de base de la vie en société, l’on poursuit le but d’une meilleure prise de conscience et un changement d’attitude de la part de chacun.

Prendre le train en marche

A l’heure actuelle, notre droit ne permet pas d’assurer la pleine réparation du préjudice écologique. Il consacre toujours en creux une liberté de nuire à l’environnement (1) et de l’appréhender comme un grand déversoir gratuit.

Combler cette lacune permettrait d’apporter une réponse aux attentes de la société, au-delà des clivages politiques. Il s’agit de prendre le train en marche d’un courant qui ne fait que s’amplifier. Y compris sous l’impulsion de la Cour internationale de justice qui, dans un arrêt du 2 février 2018 Costa Rica c. Nicaragua a reconnu sans ambiguïté que l’atteinte causée à l’environnement dans le contexte d’un dommage transfrontière emporte, en tant que telle, la nécessité d’une réparation à charge de l’Etat qui a causé le dommage.

Des sources d’inspiration déjà disponibles

La Belgique ne doit pas rester en rade de ces évolutions, à l’heure où elle compte moderniser son Code civil. Le dommage causé à l’environnement a, de toute façon, déjà un coût. En préciser plus clairement l’imputation et la nécessité de la réparation, au cœur même d’un régime applicable de manière générale, offrirait de la clarté et de la sécurité juridique, tant pour le contrevenant potentiel que pour le juge qui doit se prononcer à l’égard de ce genre de situation.

La question du « qui peut le faire », inhérente à notre système de répartition des compétences législatives, ne nous paraît pas insurmontable, ni même celle de savoir « comment le faire », puisque nous avons déjà, à notre disposition, diverses sources d’inspiration.

Il est vrai qu’en France, il fallut d’abord une catastrophe majeure, celle du naufrage de l’Erika, pour faire bouger les lignes. Nous considérons qu’en Belgique il doit être possible de franchir le cap sans attendre la survenance d’un quelconque événement dramatique pour en signifier l’opportunité politique. C’est la raison pour laquelle nous avons, à l’occasion de la consultation ouverte par le Ministre de la Justice, déposé une série de propositions visant à susciter mais aussi à alimenter la réflexion, disponible en ligne.

(1) Selon les termes du Professeur Laurent Neyret.

*Ont cosigné la déclaration commune déposée auprès du Ministre Koen Geens : Charles-Hubert Born (prof. UCL, avocat), Delphine Misonne (prof. USL-B), Xavier Thunis (prof. UNamur), Luc Lavrysen (prof. UGent, magistrat), Isabelle Larmuseau (KU Leuven, UGent, avocat), Robin Slabbinck (UGent, avocat), Geert Van Calster (prof. KU Leuven, avocat), Bart Meganck (magistrat), Geert Van Hoorick (prof. UGent), Frederik Haentjens (UGent, avocat), Frank Maes (prof. UGent), An Cliquet (prof. UGent), Hendrik Schoukens (UGent, avocat), Peter De Smedt (UGent, UUtrecht, avocat), Tom Malfait (UGent, Avocat), Damien Jans (prof. UCL, avocat), Nicolas de Sadeleer (prof. USL-B/UCL), Antoine Bailleux (prof. USL-B), Pierre-Yves Erneux (notaire), Yves Lejeune (prof. ém. UCL), Jacques Sambon (prof. USL-B, avocat), Francis Haumont (prof. ém. UCL, avocat), Pierre-Yves Melotte (UCL), Jean-François Neuray (prof. ULB), Michel Pâques (prof. ULg, magistrat), Françoise Thonet (magistrat), Nicolas Schmitz (USL-B/UCL), Christine Frison (UAntwerpen/UCL).

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