Appel à un débat parlementaire pour réellement légaliser l’IVG

Pour les signataires, le texte de la majorité persiste à prévoir des sanctions pénales pour la femme si une seule des conditions n’est pas respectée
; selon les experts entendus, ces conditions sont pourtant paternalistes et obsolètes.
Pour les signataires, le texte de la majorité persiste à prévoir des sanctions pénales pour la femme si une seule des conditions n’est pas respectée ; selon les experts entendus, ces conditions sont pourtant paternalistes et obsolètes. - Reporters.

Alors que les débats relatifs à l’interruption volontaire de grossesse devaient reprendre ce 4 juillet en commission Justice du Parlement, après trois séances d’auditions d’une vingtaine d’experts, et que les textes sur la table semblaient pouvoir converger vers plusieurs avancées décisives pour le droit des femmes, un coup de théâtre est intervenu sous forme d’un texte de la majorité fédérale, essentiellement cosmétique, en passe de cadenasser le débat du parlement.

A y regarder de plus près, à part quelques améliorations à la marge, le texte de la majorité est une copie de la loi actuelle : il persiste à prévoir des sanctions pénales pour la femme si une seule des conditions n’est pas respectée ; selon les experts entendus, ces conditions sont pourtant paternalistes et obsolètes. Or, elles sont maintenues et, surtout, les femmes restent criminalisées. À ce stade, le texte passe donc à côté de l’essentiel en n’améliorant pas les conditions requises pour une IVG. Il maintient un délai de six jours de réflexion obligatoire sauf « raison médicale urgente » ; outre le fait que ce terme est flou, les professionnels ont souligné la violence que ce délai rigide peut représenter pour les femmes dont la décision est déjà prise lorsqu’elles se présentent pour une IVG.

Alors que la modification du délai légal pour permettre la prise en charge des demandes tardives – qui sont le fait des femmes les plus fragilisées – a été unanimement recommandée par les centres de planning, médecins et associations de femmes, le texte propose un statu quo à douze semaines de grossesse, obligeant donc, encore et toujours, des centaines de femmes à se rendre chaque année aux Pays-Bas. Bref, sous couvert d’une dépénalisation et d’un accord historique pour les femmes [sic], nous constatons malheureusement que le texte proposé n’améliore en rien la loi de 1990 obtenue, rappelons-le, dans un contexte émotionnel et institutionnel sans précédent. Trente ans ont passé. La société belge a évolué et a permis de grandes avancées sur le plan éthique dont il conviendrait de s’inspirer. La majorité annonce une dépénalisation ; l’opposition dénonce un leurre, doublé d’un marchandage offrant aux opposants à l’IVG la reconnaissance du statut d’enfant mort-né en cas de fausse couche dès la moitié de la grossesse.

Dans tous les cas, si le texte négocié au gouvernement était voté en l’état, les femmes, les praticiens et la société civile en sortiraient perdants parce que la majorité aurait capitulé devant les plus conservateurs en confisquant le débat parlementaire et citoyen. Les signataires appellent les députés à faire usage de leur liberté de vote, essentielle à la dignité parlementaire en matière éthique, et à se retrouver sur un texte légalisant vraiment l’IVG, sans condition infantilisante pour les femmes et avec une prise en charge spécifique des demandes tardives. Alors oui, cela constituerait une véritable avancée pour la cause des femmes.

Sylvie Lausberg prés. Conseil des femmes, Magda De Meyer prés. VrouwenRaad, Viviane Teitelbaum prés. Observ. violences faites aux femmes, Maryse Hendrix prés. Cons. Wall. égalité CWEHF, Henri Bartholomeeusen prés. CAL, Freddy Mortier prés. DeMens.nu, Carine Vrancken dir. Abortus centra Luna, Michèle Loijens Fond. W. Peers, Damien Linder coprés. Féd. laïque planning fam., Xénia Maszowez admin.Féd. planning fam. FPS, Emilie Saey Féd. plural. planning fam., Philippe Hensmans dir. Amnesty int. Belg., Olivia Venet prés. Ligue droits de l’homme, Bérengère Marques-Pereira, anc. prés. Univ. des femmes, Valérie Piette Master Genre ULB, Edouard Delruelle anc. dir.adj.Centre égalité des chances, Marleen Temmerman anc. dir. OMS gynéco UGent, Michèle Hirsch avocate pénal., Philippe Busquin anc. Commiss. europ., DrYves Louis secr. gén. Ass. belge des syndicats médic., Yannick Manigart chef clin. H.St-Pierre&Cityplanning, Dr Alain Busine chef Pôle mère-enfant H. Br.l’Alleud. Recteurs d’université : Calogero Conti &Philippe Dubois UMons, Caroline Pauwels VUB, Albert Corhay ULiège, Bernard Rentier hon. ULiège, Yvon Englert ULB, Rik Van de Walle UGent. Doyens de Faculté : Piet Hoebeke Méd. UGent, Marco Schetgen Méd. ULB, Philippe Fouchet Psycho ULB, Muriel Moser Sciences ULB, Yves Coppieters prés. Ecole santé publique ULB. Professeurs d’université : Corinne Hubinont Gynéco UCL, Susann Heenen-Wolff Psycho UCL-ULB, Jean-Pierre Devroey Acad. royale de Belgique, Dr Frank Roels Pr. ém. UGent, Annemie Schaus Droit public ULB, Yves Moreau Droit sciences-biomédic. KULeuven, Anne Verougstraet resp. méd. VUB-Dilemma, Petra De Sutter Gynéco UGent, Dr Jean-Jacques Amy Pr. ém. VUB, Guy Haarscher Philo ULB, Jean-Jacques Jespers Pr. ém. ULB, Carine Doutrelepont Droit ULB, Dr Marc Lhermite Pr. ém. ULB, Jacques Creteur chef serv. H.Erasme, Marc Abramowicz méd. ULB, Catherine Donner gynéco H.Erasme, Denis Goldschmidt Chirec, Lingier Pierre chef chir. pédia H.Erasme, Vincent Seutin Pharma ULiège, Anne Delbaere Gynéco H.Erasme, Maxime Fastrez Gynéco H.St-Pierre, Alban de Kerchove d’Exaerde NeuroSc. FNRS, Serge Rozenberg Gynéco H.St Pierre, Dr Elie Cogan vice-doyen ULB, Corinne Boüüaert Mte stage ULg, Dr Serge Schiffmann ULB, Emmanuelle Bribosia dir. Centre droit européen, Pierre Mertens écrivain doct. droit ULB, Yves-Henri Leleu Droit ULiège, Agnès Jacquerye sexol. ULB, Alain Levêque Ecole de santé publique ULB, Paul van Praag Pr. ém. UMons. Autres signataires : Anne Weyembergh prés. Inst. études éurop., Nicole Bardaxoglou dir. prés. Hte école Prigogyne, Georges Bauherz Comité d’éthique H. Iris Sud, Philippe Mettens anc. prés. Belspo

Liste complète www.manifestedes350.be

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