Pas de justice pour le Ceta!

Pas de justice pour le Ceta!

Il faut rappeler les fondamentaux de notre système judiciaire. Trois sont essentiels qui, lorsqu’on les compare au mode de règlement des conflits (ISDS) entre un Etat et un investisseur prévu par le Ceta et par le TTIP, révèlent la justesse du rejet qui s’exprime au sein de la société civile.

1. Le premier tient à la procédure. Je sais le discrédit dont elle est l’objet dans un moment marqué par les idéaux de performance et les injonctions économistes. Selon l’idéologie néolibérale, la procédure est en effet coûteuse et chronophage ; la question de son utilité est régulièrement posée avec causticité et l’invitation est lancée aux professionnels de faire preuve sans tarder de « pragmatisme ».

Le Ceta est l’occasion de rappeler que la procédure est en réalité la garantie technique de l’effectivité des droits promis à chaque justiciable, y compris lorsqu’il s’agit d’un Etat attaqué par un acteur privé. Le terme de garantie est essentiel. Ainsi, si les droits de la défense imposent que chaque justiciable soit écouté avec la même attention que son adversaire, la procédure assure l’effectivité de cet objectif et écarte concrètement toute possibilité de piéger ou de dominer l’une des parties au procès.

Aucune comparaison avec la propagande : lorsque la justice belge promet au citoyen l’impartialité de ses juges, des mécanismes procéduraux sont prévus pour que cette promesse soit tenue.

Lorsque la Direction générale du commerce de la Commission européenne présente sur son site les objectifs du Ceta et que parmi ceux-ci figure celui de Protéger la démocratie, les consommateurs et l’environnement alors que rien n’est dit sur la corrélation concrète entre ces intentions et les mécanismes mis en place, il est normal que le citoyen nourrisse une certaine méfiance.

Peu de précisions ont été fournies sur l’ISDS. Les corrections annoncées qui devraient le « rapprocher » des juridictions nationales ne répondent pas à la seule question qui vaille : pourquoi maintenir une justice privée en promettant qu’elle finira par ressembler à la justice démocratique, ceci dans le cadre d’un accord entre des Etats dont les systèmes judiciaires ne sont pas soupçonnés de partialité ni d’incompétence ? La réponse qui est donnée est évasive : il s’agirait de décharger les tribunaux ou d’éviter leurs « lenteurs ». On sait pourtant que les procédures d’arbitrages sont elles-mêmes longues et coûteuses. Quant aux lenteurs de la justice étatique, elles sont essentiellement liées à un budget insuffisant ; est-il besoin de le rappeler ?

2. Le second tient à l’indépendance de la justice. A nouveau, un risque de discrédit menace cette question habilement réduite à une revendication narcissique des magistrats.

Or, c’est la garantie démocratique fondamentale qui est donnée au citoyen que lorsqu’il est « livré » à un juge (car on ne choisit pas son juge ; ceci aussi relève d’une garantie essentielle approximativement respectée dans les procédures d’arbitrage), les seules contraintes qui vont peser sur l’élaboration d’une décision, sont : d’abord les éléments factuels du dossier ; ensuite la loi applicable. Aucune pression ou tentative d’influence n’est envisageable, outre que domine le principe de la publicité des audiences. C’est donc l’indépendance des magistrats, nommés à vie, et officiant face au public, qui implique la neutralité et l’impartialité justement attendues par les citoyens.

3. Le troisième est lié à deux principes fondateurs de justice : l’égalité des armes et le respect du contradictoire. Les parties au procès doivent être considérées comme d’égale importance quelles que soient leurs différences économiques, sociales ou culturelles.

Dans le procès, par principe, le secteur public a les mêmes armes que le secteur privé ; le puissant a les mêmes droits que le démuni, et ses abus seront sanctionnés sans considération pour son statut, sa fortune et ses alliances.

Le juge étatique est donc totalement indépendant et ainsi seul à même d’assurer une justice conforme à ces principes ; c’est d’ailleurs la position qu’a adoptée publiquement l’Association des Magistrats allemands (Deutsche Richterbund – DRB), le 3 février 2016. Il est payé sans considération des dossiers qu’il traite, ni leur nombre, ni leur importance financière, ni la qualité des parties qui comparaissent.

Par contre, l’arbitre est payé par dossier. Dans le cadre du Ceta, selon les documents consultés  : 3.000 dollars (2.500 euros) par jour passé dans les dossiers, outre une rémunération fixe de disponibilité de 2.000 dollars (1.670 euros) par mois. Les « juges » désignés pourront en outre continuer à travailler par ailleurs comme avocats privés, ce qui compromet totalement le principe de neutralité.

Absence de réciprocité

L’arbitrage tel qu’il est prévu dans bon nombre de traités du type TTIP est contraire aux fondamentaux qui ont été évoqués ici. En soi, le principe même de l’arbitrage autorise certaines outrances : chacun se souvient des 45 millions d’euros obtenus par Bernard Tapie pour l’indemniser de son seul « préjudice moral » subi du fait de la vente – jugée insuffisamment rémunératrice – du Crédit Lyonnais.

Dans le processus mis en place par le Ceta et le TTIP, seul l’investisseur étranger peut « attaquer » l’Etat auquel il reproche une réglementation qui lui cause un préjudice. Il n’y a aucune réciprocité : l’Etat n’a pas accès en qualité de demandeur à cette justice particulière pour réclamer à l’« investisseur » la réparation d’un dommage qui serait causé à sa communauté nationale, encore moins un citoyen. Ce point en soi est totalement inadmissible.

L’intérêt privé placé au-dessus du bien commun

Le principe même de l’indemnisation du « dommage » causé à un investisseur par une décision prise sur une base démocratique et dans le souci du bien public pose la grave question de la place actuellement consentie au bien commun.

Le voilà discuté au regard des intérêts d’un acteur privé et donc « arbitré » par un « juge » non indépendant.

L’histoire de ce type d’arbitrage qui œuvre à l’abri des regards sans aucune garantie procédurale, montre que l’intérêt général peut en réalité être purement et simplement révoqué.

Le cas Vattenfall versus Federal Republic of Germany en est un exemple frappant : la société suédoise Vattenfall réclame à l’Allemagne exactement 4.675.903.975,32 € pour les conséquences financières de la décision de son gouvernement de fermer en 2011 les deux centrales nucléaires de Brunsbüttel et Krümmel dans le Nord de l’Allemagne pour des raisons de sécurité dans la foulée de Fukushima.

On devine que les juges nationaux doivent être congédiés de cette affaire car ils sont présumés plus sensibles à l’intérêt général et à la chose publique et l’on craint manifestement qu’un arbitrage en faveur de l’intérêt général contrarie les investisseurs. Précédemment toutefois, l’on enseignait à l’université qu’investir comporte un risque dont la perspective compense les gains parfois importants, anticipés par l’agent économique mais ceci relève certainement des vieilles rengaines du répertoire gauchiste.

Les privilèges accordés au monde économique sont ici exorbitants du droit commun qui s’applique pourtant à tous. Aucune justification sérieuse n’est donnée à ce mécanisme qui place l’intérêt privé au-dessus des lois et du bien commun.

L’accord des gouvernants de voir ainsi bâillonner les Etats dans les litiges qui les opposent à des investisseurs est proprement incompréhensible et l’indignation des citoyens sur ce sujet ne peut qu’être approuvée.

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