Une nouvelle législation concernant la responsabilité dans le secteur de la construction

Une nouvelle législation concernant la responsabilité dans le secteur de la construction

Une des lois qui a été votée est celle de la responsabilité décennale. Jusqu’à présent, seuls les architectes étaient tenus de s’assurer à cet égard. Maintenant cela concerne aussi les entrepreneurs…

Sarah Bultynck : « La responsabilité décennale incombe autant aux architectes qu’aux entrepreneurs. Mais jusqu’ici, l’assurance était uniquement obligatoire pour les architectes, souvent condamnés après un sinistre. La Cour constitutionnelle a jugé qu’on avait affaire ici à une discrimination. Le législateur devait résoudre ce problème et, en conséquence, les entrepreneurs doivent désormais souscrire eux aussi une assurance de responsabilité décennale. La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er juillet 2018. »

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