Pensions: vers la fin des assimilations?

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La N-VA a indiqué lundi souhaiter revoir le régime des pensions applicable aux personnes de plus de 50 ans au chômage depuis plus d’un an. Ce contexte ne peut nous laisser indifférents dans la mesure où, lors de chaque réforme des pensions, on va un peu plus loin vers une réduction des périodes assimilées. Rappelons que les retraites des salariés belges sont parmi les plus basses en Europe.

Si une période est assimilée pour le calcul de la pension, cela signifie qu’elle compte dans le calcul de cette dernière. Elle peut donc être assimilée en tenant compte du dernier salaire ou d’un droit minimum et pourrait, un jour, ne plus être prise en compte.

On le voit, la question est importante mais tout le monde ne semble pas être au courant de ce qui prépare si l’on s’en réfère aux récentes déclarations de la présidente de l’Open-VLD, Gwendolyn Rutten, qui refusait de croire que la retraite d’une personne, qui aurait 5 années de chômage après 50 ans, pourrait subir une perte de 140 € bruts de pension. Effectivement, Madame, c’est bien le cas !

Quelle est la situation actuelle ?

Les périodes de chômage et de prépension seront moins assimilées pour le calcul de la pension pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2019. La décision est déjà prise par le gouvernement bien que certaines modalités pratiques ne sont pas encore connues notamment au niveau d’éventuelles périodes de transitons et exceptions.

Le gouvernement entend de la sorte favoriser les périodes de travail au détriment des périodes non travaillées. Si l’on peut comprendre l’objectif du gouvernement de pousser les gens à travailler plus longtemps, il ne faut pas oublier que les chômeurs et les prépensionnés encourent déjà une perte de revenu liée à ce statut et vont de cette façon subir un préjudice pour la seconde fois sur le calcul de leur pension.

Tout a commencé en 2013…

Jusque fin 2012, les périodes d’inactivités (chômage, prépension) qui sont des périodes assimilées, étaient prises en compte totalement dans le calcul de la pension comme des périodes d’activités. La pension pour ces périodes était calculée sur base du dernier salaire (appelé rémunération fictive normale).

Depuis le 1er janvier 2013, les périodes d’inactivités sont assimilées de façon limitée dans le calcul de la pension. En cas de prépension (RCC) avant l’âge de 59 ans et de chômage de longue durée qui est le chômage au cours de la 3e période (après maximum 48 mois), l’assimilation se fait non plus sur base du dernier salaire d’activité mais bien sur base d’un revenu de droit minimum garanti de 23.841,73 euros bruts par an actuellement (c’est la rémunération fictive limitée).

On ne peut nier l’impact sur le montant de la pension. Prenons quelques exemples et déterminons la perte pour une année assimilée sur le droit minimum.

1.  Si votre dernier salaire annuel brut est de 35.000 euros en 2017, la quotité de pension pour cette année sera de 466.66 euros brut. A partir du 1er janvier 2019 et après un an de chômage ou de prépension, le calcul de votre pension se fera sur base du revenu de droit minimum garanti de 23.841,73 euros brut et la quotité de pension sera de 317.88 euros brut. Il y a donc une perte de 148,78 euros brut par année pour le prépensionné ou le chômeur (12,39 euros par mois).

2.  Si le dernier salaire brut annuel est de 40.000 euros, la quotité annuelle de pension sera de 533,33 euros brut. La perte sera donc de 215,45 euros brut par année (17,95 euros brut par mois) pour le prépensionné ou le chômeur.

3.  S’il est de 54.648,70 euros brut annuels (ce montant correspond au salaire maximum pris en compte pour le calcul de la pension), la quotité annuelle de pension est de 728.64 euros brut et la perte de 410,75 euros brut par an (ou 34,29 euros par mois). Ainsi, pour 5 années de chômage, la perte sera de 4 x 34.29 soit 136,9 € par mois la première année étant assimilée sur base du dernier salaire. Voici comment on arrive aux 140 € de perte de revenu, confirmé par le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine.

Seules les pensions octroyées en cas de prépensions accordées dans le cadre d’entreprises en difficultés ou en restructurations, de métiers lourds ou pour raisons médicales, restent calculées sur base du dernier salaire.

Dernière salve

La N-VA veut aller encore plus loin en ce qui concerne les chômeurs âgés de plus de 50 ans. En effet, ceux-ci bénéficiaient encore d’une assimilation pour le calcul de la pension basée sur le dernier salaire s’ils avaient 55 ans le 1er novembre 2012 et se trouvaient dans une troisième période de chômage ou pour la partie des périodes qui se situent après le 55e anniversaire chez une personne qui ne s’est retrouvée au chômage qu’après son 50e anniversaire. Ce sont ces deux dernières exceptions que la N-VA remet en cause et entend faire supprimer.

Et les crédits temps…

Il ne faut pas oublier que l’assimilation des crédit-temps fin de carrière sur base du dernier salaire est limitée, depuis le 1er janvier 2015 à 312 jours après l’âge de 60 ans. Pour le reste, on retrouve une assimilation sur base du droit minimum. De plus, le crédit-temps fin de carrière, qui permet une meilleure combinaison du travail et de la vie privée, ainsi qu’une fin de carrière plus douce, ne sera plus accessible qu’à partir de 60 ans dès le 1er janvier 2019.

Et demain

Comme on peut le constater, la ligne du temps nous montre une route claire vers la diminution des assimilations. Où s’arrêtera-t-on ? Ces réformes sont plus dictées par une logique comptable que par une véritable réforme de notre système de pension.

Rappelons aussi, qu’en matière de prépension (RCC), les conditions d’accès d’âge et de carrière ont considérablement été augmentées ces dernières années.

De plus, la remise en cause des assimilations va à l’encontre du principe d’assurance qui est à la base de notre sécurité sociale.

Compte tenu de tous ces éléments, la véritable réforme devrait se porter sur le marché du travail et le maintien des travailleurs plus âgés en activité. Les 50+ sont trop souvent les victimes de licenciements en raison d’une restructuration et/ou d’un coût salarial trop élevé.

C’est là qu’il faut placer toute son énergie pour pérenniser notre système de pension et plus largement notre modèle de sécurité sociale.

*Fediplus est une organisation experte en gestion des fins de carrière et en matière de pension.

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