Réforme des pensions: ce qui est fait, ce qu’il reste à faire

Daniel Bacquelaine ©D.R
Daniel Bacquelaine ©D.R

Les pièces du puzzle se mettent en place. La réforme des pensions prend forme. Si l’on peut regretter un certain manque de vue d’ensemble, cela incombe surtout aux difficultés qu’ont les partenaires sociaux à s’accorder sur les dossiers chauds du moment. Il avait fallu faire avaler l’allongement de l’âge de la retraite à 67 ans aux syndicats, que dire de la pénibilité au travail et du système de pensions à points ? Ils n’en veulent pas, pour l’instant, et font le gros dos… prenant le risque que le gouvernement reprenne la main.

En attendant que syndicats, patronat et gouvernement en décousent à nouveau sur ces sujets dans les prochaines semaines, la réforme relative à la suppression de l’unité de carrière, favorable aux travailleurs ayant « du souffle » (version Daniel Bacquelaine), doit être votée aujourd’hui à la Chambre. Concomitamment se finalise l’arrêté royal sur la réforme des périodes assimilées. Une mesure qui va coûter aux travailleurs ayant une carrière complète mais qui ont connu une période de chômage ou de prépension en fin de parcours. Quelque 57.000 personnes sont concernées, et le gouvernement va réaliser d’ici à 2024 une économie de 87 millions d’euros en restreignant les droits à la pension de ces travailleurs pour lesquels la fin de carrière n’aura généralement pas été très active…

Le vote à la Chambre marque la deuxième étape d’une réforme des pensions qui en comporte trois (lire ci-dessous), laquelle représente une pièce maîtresse dans le programme de la majorité suédoise. Une majorité qui, plus généralement sur le plan socio-économique, parfois traversée de tensions, ne vote pas moins ses projets de loi comme un seul homme depuis 2014. Un rouleau compresseur.

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Ce qui a déjà été fait

C’est le clou de la réforme des pensions : le recul de l’âge légal du départ à la retraite, à 66 ans en 2025, à 67 ans en 2030, selon les textes votés à la Chambre, majorité contre opposition, en juillet 2015.

Il faut ajouter à cela une série de règles plus restrictives pour ce qui concerne les pensions anticipées. En gros, jusqu’en 2016, il était possible de prendre sa retraite anticipée à 62 ans, cela va changer : il faudra avoir 62,5 ans et 41 ans de service en 2017, et 63 ans et 42 ans de service en 2019.

Daniel Bacquelaine, ministre responsable, a également changé la donne en matière de comptabilisation des années d’étude. Ceci aussi : le gouvernement a relevé les petites pensions et les pensions minimum, et décidé de réduire progressivement la cotisation de solidarité.

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Ce qui va être voté

Ce jeudi va donc être votée une partie (importante) de la réforme des pensions : la suppression de l’unité de carrière. Concomitamment sortira l’arrêté royal relatif à la révision du calcul des droits de pension pour les périodes de chômage et prépension. Le premier volet concerne le calcul sur la base du droit minimum au lieu du dernier salaire. En clair, la deuxième période de chômage (entre 1 et 3 ans de chômage) et les périodes de chômage avec complément d’entreprise/prépension seront, à partir du 1er janvier 2019, assimilées sur la base du droit minimum annuel (23.841,73 euros) et non plus sur la base du dernier salaire et ce, pour toutes les années de carrière à partir de 2017. Le gouvernement Michel finalise ainsi la réforme décidée par le gouvernement Di Rupo, qui avait déjà décidé d’utiliser le droit minimum pour le calcul des droits de pension constitués durant la 3e période de chômage (au-delà de 4 ans de chômage) et les périodes de prépension avant 59 ans. Des exceptions ont toutefois été prévues. Ne sont ainsi pas concernés les chômeurs temporaires, les prépensions octroyées avant le 1er janvier 2017, les prépensions pour entreprises en restructuration… Il y a aussi une dérogation en faveur des personnes qui entrent en chômage à partir de 50 ans.

Le deuxième volet de l’arrêté royal porte sur l’assimilation à une carrière complète. Actuellement, les droits de pension ne peuvent être accordés pour une carrière supérieure à 14.040 jours (carrière complète de 45 ans). On ne pourra plus prendre en compte des périodes de chômage et de prépension prestées au-delà d’une carrière complète en lieu et place de périodes de travail moins avantageuses. Mais il y aura deux mesures transitoires.

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Ce qu’il reste à faire

Il reste du pain sur la planche. Et notamment sur le thème de la pénibilité au travail, crucial dans l’autre gros chantier à débroussailler, celui de la pension à points. Points qui pourront en effet être majorés en fonction de la pénibilité au travail permettant soit une anticipation de la fin de carrière soit une pension plus élevée. Ici, les travaux piétinent au sein de la Conférence Nationale des Pensions (CNP), qui regroupe les partenaires sociaux et le gouvernement. Ce dernier a cadré les débats sur les métiers lourds et la CNP a fait ressortir 4 critères présidant à l’établissement de la pénibilité : les risques de sécurité élevés, une organisation du travail pénible, les charges physiques contraignantes et la pénibilité mentale/émotionnelle. Et où sont les discussions ? Nulle part. Sur ce thème, il y a urgence à dénouer les discussions puisque la mesure doit entrer en vigueur en 2019 et que le ministre Bacquelaine veut un vote au Parlement avant la fin d’année. Sur la pension à points, qui doit octroyer un nombre de points en fonction du ratio entre salaire brut annuel et salaire de référence (revenu professionnel moyen dans le régime considéré), le temps presse moins, puisque l’entrée en vigueur est prévue en 2025. But : harmoniser les différents régimes de pensions.

Enfin, il reste un très gros chantier à labourer pour la deuxième partie de la législature : la pension partielle. Ici, l’idée est de permettre au travailleur de pendre sa pension tout en continuant à travailler et à se constituer des droits de pension supplémentaires. Histoire de faciliter la sortie définitive du marché du travail en fin de carrière. Cette pension partielle pourrait offrir une alternative aux métiers pénibles si ce dossier devait échouer. Elle fait l’objet d’un consensus plus large !

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