Nathalie Colin: «Un soupçon de fraude ne signifie pas qu’il y a fraude»

© D.R.
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D’où viennent ces discussions et finalement ces réglementations sur les tiers bénéficiaires ?

Tout part de la 4e directive européenne sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Dans ce cadre, il a été prévu de mettre sur pied un registre, un fichier, avec les bénéficiaires réels des sociétés et constructions juridiques au sens large (trust par exemple, NDLR) dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent, etc. La fraude fiscale en tant que telle n’intervient pas directement. Ce registre, c’est une véritable innovation de cette 4e directive.

Et dans la pratique, ça donne quoi ?

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