Loi: un cadre restrictif

Deux lois régissent l’immobilier suisse.

La première est la loi Koller. Datant de 1997, elle restreint l’acquisition d’immeubles par des personnes étrangères. Sans entrer dans les détails, elle stipule qu’on ne peut pas acheter un bien sur le territoire national, à moins d’être Suisse ou en possession d’un permis de résident. Une exception : des « zones » ont été désignées par les autorités où l’achat d’une résidence de vacances est autorisé. Toutes les stations de ski en font partie. Attention toutefois : un acheteur ne peut acheter qu’un seul bien et celui-ci ne peut excéder 200 m2 habitables. En outre, le bien ne peut être revendu avec bénéfice endéans les 5 ans suivant l’acquisition.

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