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En route vers la suppression des CPAS flamands

En route vers la suppression des CPAS flamands

Depuis maintenant plus de quarante ans, l’organisation de l’action sociale s’articule autour d’un conseil de l’action sociale, composé de conseillers élus par le conseil communal, d’un bureau permanent, qui est l’équivalent du collège et d’un président.

Dans les six communes à facilités et dans les Fourons, la gestion démocratique de l’aide sociale est même renforcée depuis 1988 par l’élection directe des conseillers de l’action sociale : aux élections communales d’octobre 2018, les électeurs de ces communes recevront deux bulletins de vote à compléter, un pour le conseil communal, l’autre pour le conseil de l’Action sociale.

Ce mode de fonctionnement de l’Action sociale, démocratique et local, constitue un modèle exemplaire en Europe, et qui a fait ses preuves dans les contextes socio-économiques bouleversés de ces dernières décennies.

Dans l’accord de gouvernement régional flamand, la N-VA et ses partenaires régionaux ont décidé de « rationaliser en profondeur » les CPAS flamands. Au pas de charge, le parlement flamand a voté le 21 décembre dernier à une très large majorité l’intégration politique et administrative des CPAS flamands au sein de leur commune respective. L’entité juridique CPAS continuera d’exister car sa suppression est une compétence fédérale, mais elle devient une coquille vide.

A partir du 1er janvier 2019, dans les communes flamandes – à l’exception des 6 communes à facilités et des Fourons –, les conseillers communaux seront également les conseillers de l’Action sociale (double casquette). Le collège sera le bureau permanent. Le président du CPAS deviendra le président du conseil de l’Action sociale. Il y aura un seul secrétaire et un seul receveur pour les deux entités avec un seul organigramme et une seule hiérarchie : ils s’appelleront le directeur général et le directeur financier.

Pourquoi cette intégration est une très mauvaise nouvelle pour les CPAS ?

1. Risque de politisation de l’aide sociale. La loi du 8 juillet 1976 a consacré l’autonomie de l’entité CPAS par rapport à la commune, tout en prévoyant un système de tutelle. Cette distinction institutionnelle permet de préserver l’aide sociale d’une mainmise trop importante des politiques sur sa gestion. Le conseil communal est le lieu par excellence des débats politiques locaux. Le conseil de l’Action sociale est quant à lui l’endroit qui permet d’analyser sans parti pris et sans idée préconçue les situations individuelles pour évaluer au cas par cas les aides à apporter.

En Flandre, les conseillers communaux seront aussi conseillers CPAS. La tentation sera grande de porter le débat politique dans les dossiers sociaux individuels.

2. Cumul de fonctions (sauf dans les 6 communes à facilités et les Fourons). La bonne gouvernance est sur toutes les lèvres. Pourtant, pour la gestion de l’aide sociale, ce cumul de fonctions est instauré. Malgré ce cumul, le fonctionnement administratif de l’entité juridique CPAS doit être assuré. Le conseiller ne pourra pas donc faire l’économie de la connaissance du contexte et du fonctionnement juridico-administratifs du CPAS, même si l’intégration a en principe pour effet de standardiser le fonctionnement des deux entités.

Assurer le suivi de tous les aspects réglementaires, administratifs et logistiques de la commune et du CPAS rendra très vraisemblablement cette double fonction plus que fastidieuse pour ces conseillers à double casquette. De plus, cette standardisation du fonctionnement politique ne sera toutefois absolument pas de mise pour les communes et CPAS à facilités

3. Perte de qualité dans les décisions individuelles (sauf dans les 6 communes à facilités et les Fourons). Comme beaucoup d’autres, la législation en matière d’aide sociale générale ou individualisée est particulièrement complexe à mettre en œuvre et nécessite de la part des conseillers qui veulent prendre des décisions adéquates des connaissances pointues.

De même, ce conseiller devra analyser chaque dossier social individuel avant de prendre une décision en connaissance de cause : un examen approfondi de ce dossier individuel est incontournable pour permettre de fonder une décision d’aide adéquate sous peine de mettre en plus grand péril encore des situations individuelles ou familiales déjà fortement fragilisées.

Le conseiller devra respecter la loi sur la vie privée et le secret professionnel. Les conseillers devront également auditionner le demandeur d’aide qui le souhaite.

4. Création obligatoire d’un comité spécial de service social (sauf dans les 6 communes à facilités et les Fourons). Un comité spécial de service social est obligatoire et sera composé d’un président rémunéré et d’un nombre de membres proportionnel à la taille de la commune, répartis selon la représentation des différents groupes politiques au conseil communal. Ce comité gérera seul les dossiers sociaux en fonction des choix politiques de la majorité communale.

5. Perte d’autonomie fonctionnelle. L’intégration administrative entraînera une forte perte d’autonomie de l’institution sociale.

Le directeur général (ancien secrétaire communal) concentrera tous les pouvoirs et devra participer à l’ensemble des réunions des conseils, collège, bureau permanent, comité spécial et autres commissions : sera-ce humainement et professionnellement soutenable ?

Malgré sa spécificité, la compétence des affaires sociales devient une compétence communale comme une autre et sera donc soumise directement à la concurrence politique et financière des autres matières au sein du budget communal, qui englobera l’ancien budget autonome du CPAS.

Le comité spécial de service social connaîtra les dossiers sociaux et devra prendre des décisions individuelles sans pouvoir maîtriser son budget.

L’expertise que les CPAS ont construite depuis 40 ans dans le fonctionnement spécifique des services d’aide sociale risque d’être étouffée, voire détricotée par les rouages et procédures administratives propres aux communes, au détriment du service aux citoyens les plus fragilisés.

La spécificité des métiers de l’aide sociale risque de ne plus être prise en compte quand il s’agira de rationaliser le personnel.

6. Intégration : un leurre financier. Le cumul des fonctions de conseiller est instauré. Il permettrait en principe d’économiser des jetons de présence, à condition que les réunions des deux conseils – qui doivent rester juridiquement distinctes (cf. supra) – se suivent, sinon les conseillers auront également droit aux jetons de présence pour la réunion du conseil de l’action sociale.

Rien ne permet à ce stade de démontrer la potentielle plus-value financière et les économies d’échelle qui seront atteintes par cette intégration.

En conclusion, dans les 6 communes périphériques à facilités et les Fourons, il n’y aura donc pas d’intégration des organes politiques et c’est une bonne chose en soi.

Par contre, la seule intégration administrative mettra gravement à mal le fonctionnement du CPAS de ces communes. Cette fusion opérée via les fonctions dirigeantes risque d’être une fusion technocratique.

Dans ces conditions, quelle sera la réelle plus-value de cette réforme pour les personnes aidées ?

Le CPAS ainsi amputé de son autonomie administrative pourra-t-il remplir ses missions sociales avec plus d’efficacité et un meilleur service au public ?

L’avenir nous le dira mais il nous est permis d’en douter.

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