Les critères pour être une PME

– Au cours d’une année, l’entreprise ne doit pas dépasser plus d’un des critères suivants :

*50 Travailleurs occupés (moyenne annuelle) ;

*Chiffre d’affaires annuel (hors TVA) de 9 millions d’euros ;

*Total du bilan de 4,5 millions d’euros.

– Versement d’une rémunération minimale du dirigeant d’entreprises de 45.000 euros (avant : 36.000).

– Contrôle direct de la société par des personnes physiques.

– Ne pas être une société d’investissement (avec un système fiscal dérogatoire).

– Ne pas être une société financière.

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