Jugée discriminatoire, la fairness tax passe aux oubliettes

Mise en place par le gouvernement Di Rupo, la fairness tax est coulée par le Conseil constitutionnel.
Mise en place par le gouvernement Di Rupo, la fairness tax est coulée par le Conseil constitutionnel. - Benoît Doppagne/Belga.

C’est peu dire que la fairness tax instaurée par le gouvernement Di Rupo en 2013 était mitraillée de toutes parts. Saisie l’an dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait déjà torpillé cette taxe de 5,15 %.

Cet impôt visait les entreprises qui distribuaient des dividendes provenant de bénéfices imposables n’ayant pas été normalement taxé par l’impôt des sociétés. En clair, lorsque les entreprises avaient bénéficié de déductions comme les intérêts notionnels, les pertes fiscales reportées ou le régime des revenus définitivement taxés (RDT), le couperet – 5,15 % sur les dividendes distribués – tombait.

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