Etudes de médecine: un article du décret viole la Constitution

Etudes de médecine: un article du décret viole la Constitution

Un article du décret de la Communauté française sur les études de sciences médicales et dentaires viole la Constitution, a estimé jeudi la Cour constitutionnelle. Elle statuait sur la situation d’étudiants ayant ou non signé une convention d’allégement et qui ont acquis entre 30 et 44 crédits au cours de l’année académique 2016-2017.

La haute instance était appelée à se prononcer sur des questions préjudicielles posées par la chambre des référés du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, qui avait autorisé en décembre une dizaine d’étudiants à poursuivre leur 1ère année en médecine ou dentisterie bien qu’ils aient échoué à l’examen d’entrée organisé en septembre.

Selon la Cour, l’article 13 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires viole les articles 10, 11 et 24 de la Constitution.

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