IVG: fallait-il maintenir des sanctions en cas de non-respect des conditions?

IVG: fallait-il maintenir des sanctions en cas de non-respect des conditions?
Thomas Van Ass

La proposition de loi déposée ce jeudi par la majorité, qui vise à sortir l’IVG du code pénal, conserve bien des sanctions… pénales. Il s’agit en réalité des sanctions actuellement prévues dans le code actuel, reproduites à l’identique, dans le « nouveau » texte. Ainsi, le médecin qui aura fait avorter une femme « qui y a consenti » en dehors des conditions prévues par la loi « sera condamné à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros ». La femme qui aura demandé, librement, cet avortement hors des cadres de la loi sera quant à elle « punie » (oui, c’est le terme) « d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinquante euros à deux cents euros. » Si les moyens employés entraînent la mort, celui qui les aura administrés encourt des peines plus lourdes allant de cinq à dix ans, si la femme a consenti à l’avortement en dehors des conditions de la loi.

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