Quand la protection de la vie privée paralyse le développement du secteur éolien

Collecter les données du cadastres pour rencontrer les propriétaires devient impossible depuis la mise en place du RGPD.
Collecter les données du cadastres pour rencontrer les propriétaires devient impossible depuis la mise en place du RGPD. - D.R.

Tous les promoteurs sont capables d’identifier les parcelles idéales pour placer leurs éoliennes. Mais pour pouvoir négocier avec les propriétaires, il faut pouvoir mettre un nom sur chaque numéro de parcelle. Ou des noms, car il existe parfois plusieurs propriétaires.

Comment les promoteurs font-ils ? C’est simple : ils ont toujours contacté le Cadastre. Qui a toujours accepté de leur fournir l’adresse et l’identité des propriétaires des terrains sur lesquels ils lorgnaient. Ne restait qu’à monter en voiture, et aller négocier.

Mais les choses ont changé, depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement général sur la protection des données). « Il y a eu un mot d’ordre généralisé pour ne plus transmettre ce type d’information aux promoteurs, avance Fawaz Al Bitar, conseiller éolien chez Edora, le lobby des renouvelables. C’est un vrai problème pour le secteur. Car il ne nous est plus possible d’identifier les propriétaires des terrains. Sauf en allant frapper aux portes, et en faisant une enquête de terrain. Ce qui serait beaucoup trop fastidieux ». Car pour un parc, il n’y a pas qu’un propriétaire à contacter. Parfois, les terrains sont en indivision. Puis il faut également prendre contact (et indemniser) les parcelles qui pourraient être perturbées par le surplomb des éoliennes. Ou par le chantier, lorsqu’il faut réaliser un chemin d’accès jusqu’au site. Ca fait beaucoup d’informations à collecter en faisant du porte-à-porte. Trop.

Le fisc a changé les règles du jeu

Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances -dont dépend le Cadastre- confirme ce changement de comportement. « Avant, le SPF Finances communiquait les noms et coordonnées de propriétaires de terrain au secteur éolien. Mais le RGPD prévoit qu’on ne peut communiquer des données à des tiers que dans le cadre de finalités compatibles avec celles pour lesquelles ces données ont été initialement collectées. Or ces données sont collectées par le SPF à des fins de cadastre et d’impôts ». Ce qui n’est « a priori pas compatible » avec l’implantation d’éoliennes. « Donc le SPF ne communique plus » les infos, conclut Florence Angelici.

Le fisc se base sur un avis commandé à la Commission de la protection de la vie privée (CPVP), dont Le Soir a obtenu copie. On peut y lire que « les personnes qui sollicitent des renseignements écrits du Cadastre doivent avoir la qualité d’organisme public ». Or, les promoteurs éoliens ne sont pas des organismes publics. La CPVP propose dès lors une alternative : que les « autorités publiques compétentes en matière d’environnement sollicitent elles-mêmes » l’accès au Cadastre, et qu’elles contactent directement « les propriétaires des terrains concernés pour solliciter leur consentement préalable à communiquer leurs coordonnées » aux promoteurs.

Autrement dit, il faudrait que l’administration wallonne collecte les données du Cadastre. Puis qu’elle contacte une première fois les propriétaires pour voir s’ils sont d’accord que leur identité soit transmise à des entreprises commerciales. Une surcharge de travail pour l’administration, et un surcoût que le gouvernement refuse d’assumer. Bref, on est dans l’impasse.

« C’est catastrophique. Le secteur s’est fixé des objectifs ambitieux, mais si on ne trouve pas rapidement une solution, on ne sera plus en mesure de développer l’éolien au-delà des projets déjà lancés », conclut Fawaz Al Bitar.

Conscient du problème, le gouvernement wallon s’est engagé en mars à « mettre en place une solution structurelle ». On n’a toujours rien vu venir.

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