La proposition de la Commission européenne visant à protéger les lanceurs d’alerte ne pourra-t-elle finalement pas couvrir le type de faits pour lesquels elle a été présentée, c’est-à-dire les révélations d’abus fiscaux ? C’est ce qu’avancent les juristes du Conseil de l’UE, où sont représentés les États membres dans la négociation. Le service juridique estime que l’aspect « révélations fiscales » ne peut pas être traité dans ce texte et doit faire l’objet d’une proposition législative séparée.
La protection des lanceurs d’alerte menacée
En toile de fond du débat, la bataille judiciaire du lanceur d’alerte Antoine Deltour, poursuivi pour avoir dérobé à PwC les documents des LuxLeaks. - Mathieu Golinvaux.
