«Maison de repos: l’accessibilité avant la rentabilité»

«Maison de repos: l’accessibilité avant la rentabilité»

Une assurance autonomie est en débat au Sud du Pays. Une branche servirait à développer davantage les services à domicile. Dans l’autre, l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) serait maintenue intégralement. Cette allocation sociale est fonction des ressources et de la dépendance. Un décret réformant le cadre des maisons de repos a été voté en Parlement wallon le 13 février. Il est très loin de faire l’unanimité.

Son point le plus problématique est la nouvelle technique de subventions des investissements. Confrontée aux normes Sec, la Région a trouvé un subterfuge pour les contourner au niveau des hôpitaux. Elle le transpose aux maisons de repos en ajoutant un montant pour l’infrastructure au forfait « soins ». Les normes Sec sont économiquement préjudiciables car elles obligent d’amortir un investissement sur une année. Elles sont discriminatoires car elles imposent une exigence comptable pour le seul secteur public. Elles brident l’investissement dans des infrastructures d’utilité collective. Au moment même où les besoins sont criants que ce soit dans les écoles, la justice ou en matière de climat.

Une dangereuse ouverture

Il faut renverser la perspective et les tables comptables de la doxa eurocratique. Ce sont les normes Sec et non celles des subventions qui sont à revoir. Difficile ? Impossible n’est pas… wallon. La Région a été aux avant-postes du débat Ceta. Elle pourrait l’être aussi dans le dossier Sec.

Le nouveau système serait ouvert au secteur commercial alors qu’il est aujourd’hui réservé au seul non-marchand. Pourtant, la Ministre a exprimé à maintes reprises son opposition à la marchandisation de la santé. En particulier, dans le dossier assurance autonomie elle a posé une exclusive sur l’entrée d’opérateurs lucratifs dans le dispositif.

Cette ouverture impliquerait un possible doublement des coûts pour la Région ou une réduction des moyens de moitié pour le secteur non-marchand. La Wallonie dispose de peu de marges financières. Malgré cela, elle élargit fortement le champ d’une subvention à des opérateurs qui sont déjà rentables, et parfois très rentables. De plus en plus, ils sont liés à des groupes transnationaux. C’est un effet d’aubaine dans un contexte d’austérité.

Demain, un « produit de luxe ? »

A l’avenir, un des plus grands défis en maison de repos est l’accessibilité pour la personne âgée. Elle dépend du prix de l’accueil mais aussi des revenus de l’aîné. Il existe déjà un nombre conséquent de mesures de protection tarifaire. Bien entendu, il est possible de faire mieux. Ainsi, un prix « tout compris » évite de mauvaises surprises dans les factures de fin de mois. En même temps, nombre de travailleuses d’une maison de repos ne pourront, avec leur modeste pension, se payer un accueil dans cette résidence. Alors qu’elles y ont œuvré leur vie durant. La précarisation d’une partie de la population va impliquer à terme des pensions plus basses. Pour les temps partiels et les personnes qui ont connu le chômage ou émargé au CPAS, la maison de repos pourrait devenir une sorte de « produit de luxe ». A la limite, il n’y aura plus besoin d’ouvrir des lits. Ils seront tous vides. Car les aînés de demain n’auront pas de quoi acquitter les frais d’hébergement.

Relever le montant de l’APA

Cela renvoie aux débats sur les retraites et l’assurance autonomie. Relever les pensions les plus basses aiderait les anciens à vivre plus sereinement. Ce serait un incontestable progrès pour leur dignité. Toutefois, l’accompagnement et les soins en maisons repos auxquels s’ajoutent des frais d’hospitalisation et de médication seront difficilement honorés avec les revenus d’une seule pension. Afin d’aider les résidants avec peu de ressources, la voie la plus évidente et longtemps évoquée est d’élargir le champ d’application de l’APA et de relever ses montants. Dès aujourd’hui, environ 10.000 Wallons bénéficient de cette allocation en maison de repos. Certains objectent que cet argent sert uniquement à payer la facture du séjour. Dans une telle maison, l’essentiel de la dépense est du personnel, soit des salaires et des cotisations sociales. En secteur non-marchand, si une marge subsiste elle est réinvestie. Par ailleurs, dans la branche 1 de l’assurance autonomie, les moyens injectés permettraient de facto de financer du personnel dans des services à domicile. Cela ne suscite aucune controverse. Il est aussi fait état du peu de moyens wallons pour justifier le statu quo de l’APA. Cette rareté n’empêche pas l’ouverture des subventions à l’investissement au secteur marchand.

Préserver le caractère non-marchand

En maison de repos, le prix doit tendre vers le all in. Le caractère non-marchand du gestionnaire est une condition à maintenir pour l’accès aux subventions à l’investissement. Le précédent Gouvernement régional s’y était engagé. La majorité des membres de la Commission wallonne des aînés s’est prononcée en ce sens. Afin d’aider les résidants aux revenus modestes, il convient d’augmenter les pensions minimales, d’élargir le champ d’application de l’APA et relever ses montants. En soins de santé, l’accessibilité devrait primer sur la rentabilité. Dans les maisons de repos wallonnes, le souci des moins nantis devrait passer avant un effet d’aubaine pour des multinationales.

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