Un secrétaire d’État à l’amélioration de la réglementation?

Un secrétaire d’État à l’amélioration de la réglementation?
© Belga.

En 2015, la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) s’était intéressée à la qualité de la réglementation en lançant une étude « Better regulation ». Dans le cadre, des élections fédérales, la FEB a remis l’accent sur la nécessité de disposer d’un cadre juridique stable et efficace pour les entreprises. D’autre part, la série d’articles « De onzichtbare macht » du journal De Standaard se penche également, depuis plusieurs semaines, sur les coulisses du processus réglementaire dans notre pays. Ce processus est le produit d’une interaction complexe entre les décideurs politiques, les cabinets, les administrations, les avocats et les consultants.

La FEB appelle à plus de transparence dans les processus législatifs. Cette demande est légitime.

Le bon exemple néerlandais

Prenons l’exemple de nos voisins néerlandais. Aux Pays-Bas, seule l’administration élabore les lois. Les ministres ont au plus quelques collaborateurs administratifs. Parfois, le recours à des experts, des consultants ou des universitaires est inévitable parce que l’administration n’a pas les compétences, les ressources ou le temps nécessaires pour préparer une législation. Pour autant que cela se passe de manière transparente, sous la direction d’un représentant des pouvoirs publics et dans le respect des règles sur les marchés publics, il peut s’agir d’un modèle sain, bon marché et efficace.

Le modèle néerlandais repose sur une large concertation avec les parties prenantes, ces discussions infinies qui font la réputation de nos voisins du Nord. Cet aspect aussi est sain, car même les administrations, les avocats et les universitaires ne peuvent appréhender toutes les conséquences d’une nouvelle législation. Dans la tradition néerlandaise, ce processus se fait ouvertement et peut même être suivi à la télévision (voir la série télévisée « Haagse lobby », chaque lundi sur NPO). Les « Klimaattafels » aux Pays-Bas ont permis à chacun d’avoir son mot à dire sur la manière d’aborder la transition climatique. Mais au bout du compte, le gouvernement a quand même dû intervenir et prendre des décisions. Les discussions se font alors beaucoup plus discrètes. « À la belge », diront certains.

Les trois piliers d’une bonne transparence

Si nous voulons plus de transparence concernant les processus législatifs en Belgique, nous devrions peut-être avoir le courage de réfléchir à un plan d’action pour une meilleure réglementation. La Commission européenne y travaille depuis quelques années. Elle en a même confié la responsabilité à son vice-président, Frans Timmermans. La législation peut bien être élaborée en concertation par les administrations, les milieux académiques, les cabinets d’avocats, les consultants ou toute autre personne ayant compétence dans le domaine concerné. Mais il faut ensuite s’assurer d’une plus grande transparence et d’un débat public. Un tel plan d’action pourrait reposer sur trois piliers.

1 Toute nouvelle réglementation doit être assortie d’une véritable évaluation d’impact, définissant objectivement qui est touché (et donc intéressé), en quoi consiste cet impact et ce qu’il coûte. Une analyse d’impact existe déjà aujourd’hui, mais elle se limite à cocher des cases.

2 Les consultations publiques doivent être plus fréquentes. En Belgique, nous n’avons pas de culture en matière de consultation publique sur les nouvelles réglementations. Un nouveau texte de loi n’est accessible au public que lorsqu’il est déposé à la Chambre. Il reste alors peu de marge pour le débat, des adaptations et des changements. Cette situation favorise le lobby « derrière des portes closes ». Quiconque le souhaite devrait pouvoir réagir aux projets de réglementations avant que le processus législatif proprement dit ne commence et en veillant à ce que l’importance de notre culture d’avis d’instances organisées par la loi ne soit pas pour autant négligée. Parallèlement, on créerait un rapport indiquant qui a soumis des remarques et comment celles-ci ont été prises en compte ou non. Ce rapport serait joint au dossier introduit à la Chambre. Il en résulterait une large participation, mais aussi une plus grande objectivité dans les choix politiques finaux. De la confrontation des idées jaillit la lumière.

3 Il convient d’organiser davantage de bilans de qualité (« fitness checks »). En Belgique, nous n’aimons pas les évaluations de la réglementation. Celle-ci est souvent le fruit d’un processus laborieux. Pourquoi ne pas prévoir systématiquement une évaluation des nouvelles législations après deux ans ? Il y aurait là un nouveau rôle pour le Parlement, qui se sent clairement perdu dans le processus actuel.

Autant de recettes pour mieux légiférer ! Il y a quelques années, la FEB a également publié une étude inspirante sur le thème de la « Better Regulation ». Peut-être le moment est-il venu de faire du secrétaire d’État à la simplification administrative un secrétaire d’État à l’amélioration de la réglementation ?

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