Le règlement collectif de dettes pour les nuls

Quand un ménage n’arrive plus à subvenir à ses besoins et, donc, à mener une vie digne, il peut déposer une demande en « règlement collectif de dettes » auprès d’un juge du tribunal du travail. Si la requête est acceptée, un médiateur est désigné. Cette personne est neutre : elle joue l’intermédiaire entre débiteur et créanciers et sert, au mieux, les intérêts des deux parties.

Le médiateur n’est donc pas là pour défendre les personnes endettées mais pour leur garantir un plan d’apurement des créances qui leur permettra de continuer à subvenir à leurs besoins (il dispose d’un délai maximum d’un an pour négocier intérêts et délais avec les créanciers). C’est aussi lui qui percevra les revenus du ménage (via un « compte de médiation ») durant la durée des remboursements et les distribuera selon les conditions fixées au préalable.

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