La Justice de l’UE valide le mécanisme controversé de protection des investisseurs privés face aux Etats

La Justice de l’UE valide le mécanisme controversé de protection des investisseurs privés face aux Etats

C’est l’épilogue, « judiciaire », d’une longue saga, où les Wallons ont tenu le premier rôle sur la scène européenne. La Cour de Justice de l’Union européenne a tranché ce mardi matin : dans un avis rendu par l’assemblée plénière de ses juges, l’instance judiciaire suprême de l’UE a estimé que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats prévu par le Ceta, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada signé il y a deux ans et demi, « est compatible avec le droit de l’Union ».

L’avis de la Cour rejoint ainsi l’opinion exprimée, fin janvier, par son avocat général. Le Français Yves Bot avait déjà jugé, dans ses conclusions, que ce mécanisme, qui bétonne la protection des investisseurs privés face aux Etats, était « compatible » avec le droit de l’UE.

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