Carte blanche sur l’affaire Mawda: «Il est prématuré de tirer des conclusions sur l’absence d’inculpation du policier»

Le dossier concernant l’homicide de la petite Mawda est actuellement entre les mains d’un juge d’instruction.
Le dossier concernant l’homicide de la petite Mawda est actuellement entre les mains d’un juge d’instruction. - Belga

Le parquet général de Mons souhaite apporter quelques rectifications et précisions par rapport à l’opinion publiée le 16 mai 2019 dans La Libre sous la signature de Monsieur Martin Vander Elst, et une carte blanche publiée il y a quelques mois dans Le Soir.

Sur le plan du droit et de la procédure, il convient de rappeler les principes suivants :

– Le dossier concernant l’homicide de la petite Mawda est actuellement entre les mains d’un juge d’instruction, qui agit à charge et à décharge. Il est dès lors erroné de mentionner que « l’instruction est menée par le parquet de Mons ».

– Actuellement, seul le chauffeur de la camionnette a été inculpé, par le juge d’instruction (entrave méchante à la circulation et rébellion armée). Il est prématuré de tirer des conclusions ou un parti pris des autorités judiciaires sur l’absence d’inculpation du policier auteur du coup de feu. En effet, il reste plusieurs devoirs à accomplir dont notamment une reconstitution. Il appartiendra au magistrat instructeur d’apprécier, à l’issue de ceux-ci, si d’autres inculpations se justifient.

– Quand bien même aucune autre inculpation ne serait décidée par le juge d’instruction, le parquet garde le droit de demander aux juridictions d’instruction et sous leur contrôle, le renvoi de toute personne, dont le policier, devant une juridiction de fond. Il est dès lors inexact et déplacé d’affirmer que « le procureur général de Mons voudrait faire de l’inculpation du chauffeur l’acte final » de ce que l’auteur de la tribune qualifie de «  fiction policière  ».

Erreur de communication

Il est vrai qu’une erreur de communication a été commise par le parquet de première instance de Mons lorsqu’il a été dit qu’on pouvait exclure une blessure par balle venant des policiers. Des explications ont été fournies quant à l’origine de cette erreur et, en tout état de cause, celle-ci a été rectifiée. Il est vain de vouloir absolument y déceler une volonté d’orienter l’enquête indépendante menée actuellement.

Il est dès lors étonnant que l’auteur, se fondant exclusivement sur des écrits ne rassemblant que des informations fragmentaires d’un journaliste, conclut à une enquête partiale visant à protéger le policier, alors que cette enquête n’est pas terminée et qu’il n’a pas eu accès aux multiples pièces du dossier dont notamment, les auditions, les confrontations et les rapports d’expertise. Ce faisant, la méfiance que prétend dénoncer l’auteur de la tribune est en réalité créée et alimentée par la méconnaissance des institutions judiciaires et la désinformation dont il fait preuve.

Dans ces conditions, conclure sa tribune en affirmant que « l’instruction menée par le parquet de Mons semble nous dire de notre société c’est que : « tuer un migrant, cela n’est rien ; leurs vies n’en sont pas vraiment », est un pur procès d’intention dénué de tout fondement contribuant à clouer la justice au pilori et tromper l’opinion avant même qu’un débat contradictoire ait pu avoir lieu devant un juge de fond.

► Pourquoi l’affaire Mawda n’est pas devenue une nouvelle affaire Semira Adamu

Réaction de Martin Vander Elst à la réponse du procureur général de Mons

« Le procureur général de Mons se trouve obligé de s’expliquer sur l’instruction en cours et sur les différentes versions présentées. Toutes, de l’enfant bélier à la camionnette comme arme par destination en passant par l’échange de tirs, ont eu pour effets d’instruire le caractère involontaire de l’homicide et par là, de rendre les migrants responsables de la mort de Mawda. Ses déclarations ont renforcé dans l’opinion publique l’idée d’une légitime défense « préventive » des policiers. Ces récits, à chaque fois prodigués sur le ton de la vérité judiciaire et anticipant tout jugement de fond, contribuent à diffuser dans l’opinion publique l’idée que les migrants sont dangereux et que rien ne peut remettre en cause les opérations spécifiques (Médusa, absentes de ces versions) qui les prennent pour cibles. La justice n’est pas une boîte noire. Au contraire, elle dépend de la manière dont des dispositifs d’enquêtes se rendent capables de qualifier des faits, sans éliminer les éléments qui insistent pourtant. Ici, pour n’en citer que deux : les témoins directs de ce drame ont reçu ordre de quitter le territoire, eux et leurs versions et les policiers impliqués se sont réunis dès le lendemain de l’enterrement de Mawda pour accorder les leurs (« coalition de fonctionnaires ? »). Le meurtre de Mawda est bien devenu une affaire d’Etat qui jette une lumière crue sur l’ensemble du cadre opérationnel Médusa et c’est pour en déterminer l’impact, que nous demandons la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire. »

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