Loi transgenre: les seules mentions «H» et «F» jugées inconstitutionnelles

Loi transgenre: les seules mentions «H» et «F» jugées inconstitutionnelles

La Cour constitutionnelle a annulé mercredi des dispositions de la loi transgenre du 25 juin 2017 jugées déraisonnablement contraignantes et donc discriminatoires.

La Cour juge lacunaire le maintien de catégories binaires, homme ou femme, pour l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance. Elle n’y voit pas de justification raisonnable et invite le législateur à tenir compte du principe d’autodétermination. L’identité de genre vécue intimement doit pouvoir prévaloir, précise-t-elle.

« Les personnes ayant une identité de genre non binaire doivent également avoir la possibilité d’adapter le sexe de leur acte de naissance à leur identité de genre », a déclaré la Cour constitutionnelle.

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