Imbroglio juridique autour des contrats de vente signés par Nethys

Nethys, maison mère de Voo, est soumise au code wallon sur la démocratie locale. Un point du code est interprété par Stéphane Moreau différemment de la lecture qu’en a le gouvernement wallon.
Nethys, maison mère de Voo, est soumise au code wallon sur la démocratie locale. Un point du code est interprété par Stéphane Moreau différemment de la lecture qu’en a le gouvernement wallon. - Belga.

L’annulation par la tutelle wallonne de toutes les décisions de vente prises par le CA de Nethys crée un fameux imbroglio juridique. Quid de la validité des contrats déjà signés ?

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