La Chambre approuve l’imprescriptibilité des délits sexuels graves sur mineurs

La Chambre approuve l’imprescriptibilité des délits sexuels graves sur mineurs
Wesley Tingey, Unsplash

La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière une proposition de loi qui vise à rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs. Le texte a recueilli l’unanimité moins l’abstention des écologistes et du député indépendant Jean-Marie Dedecker.

La proposition vient du président du SP.A, John Crombez, et de la députée N-VA Valerie Van Peel. Elle a été cosignée par des députés CD&V, Open VLD, Défi et MR. Elle supprime tout délai au terme duquel les auteurs d’un délit sexuel grave commis contre des mineurs ne peuvent plus être poursuivis. Actuellement, seuls le génocide, les crimes de guerre et contre l’humanité sont imprescriptibles. Les délits sexuels graves sont prescrits après 15 ans à compter du jour où la victime atteint l’âge de 18 ans.

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