Comment rectifier les effets pervers de la «pathologie législative»?

C’est Zakia Khattabi (Ecolo), appelée prochainement à siéger à la Cour constitutionnelle, qui a soulevé le problème posé par la loi votée sur l’imprescriptibilité des abus sexuels graves sur les mineurs. © Belga.
C’est Zakia Khattabi (Ecolo), appelée prochainement à siéger à la Cour constitutionnelle, qui a soulevé le problème posé par la loi votée sur l’imprescriptibilité des abus sexuels graves sur les mineurs. © Belga.

Le temps de l’émotion est incompatible avec le temps légistique. En votant, début novembre, un texte rendant imprescriptibles les infractions sexuelles graves contre les mineurs (les érigeant ainsi au même rang que les crimes de guerre ou contre l’humanité) a également modifié les dispositions des articles 21 et 21 bis du Code de procédure pénal, renvoyant aux normes de prescription de 10 ans (au lieu de 15) le viol ou l’attentat à la pudeur entraînant la mort d’un majeur.

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