Cadre légal

En Belgique, la loi-programme du 1er juillet 2016, modifiée en juillet 2018, prévoit une exemption d’impôts pour les travailleurs associatifs et ceux de l’économie collaborative jusqu’à 6.250 euros de revenus annuels (collectés via ce type de prestations). Chaque plate-forme dite collaborative active sur notre territoire peut demander un agrément au SPF Finances afin que ses « collaborateurs » bénéficient de ce statut fiscalement intéressant. Deliveroo et Uber Eats font partie de la dizaine d’entreprises à avoir obtenu cette autorisation (le 1er janvier 2018).

Problème, pourtant : la loi impose certains garde-fous aux plates-formes. Notamment l’existence impérative d’une convention entre deux particuliers pour encadrer l’échange de services. En l’occurrence, pour Deliveroo et Uber Eats, entre le client et le coursier.

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