«Preuves électroniques: un outil efficace dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme»

«Preuves électroniques: un outil efficace dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme»

L’accès aux données électroniques – souvent appelées « preuves électroniques » ou « preuves numériques » – est devenu absolument indispensable dans une enquête pénale, tant et si bien qu’on estime que cet accès est aujourd’hui demandé dans 85 % des cas. Ce type de preuve est souvent la première étape, déterminante, dans l’identification de l’auteur d’une infraction. Dans de nombreuses enquêtes concernant des combattants terroristes étrangers, par exemple, il se peut que ces preuves numériques – notamment des posts sur Facebook, des messages instantanés sur WhatsApp, des appels via Skype, des vidéos sur YouTube, des photos partagées par courriel ou sur Instagram, des documents stockés sur Dropbox – constituent la seule preuve permettant d’établir une complicité dans les crimes commis par Daesh ou al-Qaida. Notre sécurité dépend donc largement de l’accès à ces preuves, y compris en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité.

Identifier les responsables

Lorsque des activités criminelles en ligne sont signalées aux autorités répressives ou lorsque d’importantes preuves numériques sont découvertes au cours d’une enquête « hors ligne », le premier défi à relever par les enquêteurs consiste souvent à déterminer exactement ce qui s’est passé et qui est responsable.

Si le suspect ou la victime a recours à des moyens de communication traditionnels, comme une conversation téléphonique ou l’envoi de SMS, un juge peut ordonner à l’opérateur, qui dans la plupart des cas se situe sur le territoire où l’infraction est commise et où l’enquête a lieu, de communiquer les données. La procédure prévoit bien entendu des garanties, et la plupart des gens ne voient aucun problème au fait que l’opérateur soit obligé de coopérer et de le faire rapidement.

Une enquête internationale

L’une des questions qui se pose est de savoir pourquoi l’accès aux mêmes informations dans le même type d’enquête serait considérablement plus lent, plus compliqué et, dans certains cas, impossible simplement parce que le suspect ou la victime a passé des appels ou envoyé des messages via WhatsApp plutôt que par l’intermédiaire de la téléphonie mobile, par exemple.

Dans un monde sans cesse plus connecté, il est rare que les fournisseurs de services et les services d’enquête relèvent de la même juridiction nationale.

Un cadre juridique trop restreint

Pour deux tiers des demandes, les services d’enquête doivent donc nouer des contacts à l’extérieur de leurs frontières pour coopérer avec les fournisseurs de services. Or, le cadre juridique actuel ne garantit pas l’accès rapide et effectif nécessaire pour accélérer la multitude d’enquêtes en cours en Europe. Les procédures de coopération judiciaire comme les traités d’entraide judiciaire et la décision d’enquête européenne s’avèrent de moins en moins adaptées à l’ère numérique, et ce pour plusieurs raisons :

– elles peuvent être excessivement longues, même pour les demandes les plus simples ; et les réponses peuvent mettre des mois pour parvenir à l’autorité émettrice ;

– elles se fondent sur le critère de la localisation des données, qui est obsolète à une époque de mobilité des données sans précédent, où le même opérateur peut très facilement stocker les données dans autant de pays qu’il le désire ;

– à l’origine, ces procédures ont été mises en place pour préserver la souveraineté d’un autre État ; or, souvent, le seul lien entre cet autre État et le fait délictueux lui-même se trouve être le siège du fournisseur de services.

Des criminels plus rapides que les enquêteurs

Cette inefficacité constitue clairement un frein à la lutte contre la criminalité et le terrorisme, en particulier lorsque les données pertinentes, comme les preuves soulignant les liens entre suspects, disparaissent avant que les autorités répressives aient pu se les procurer. Cela est d’autant plus exaspérant que dans la grande majorité des cas, la personne visée par une enquête réside dans le même pays que le service d’enquête ; l’affaire ne doit sa dimension internationale qu’au lieu d’établissement principal du fournisseur de services.

Intervention européenne

C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a présenté, en avril 2018, une proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale. La situation justifiait également la directive qui accompagne cette proposition et qui oblige les fournisseurs de services qui choisissent d’offrir des services dans l’UE – indépendamment du lieu où leur siège est implanté – à coopérer avec les services d’enquête. Cette législation est rendue possible dans l’Union européenne en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice, au sein duquel les autorités judiciaires respectives opèrent en vertu du principe fondamental de confiance mutuelle.

La responsabilité des fournisseurs de services

Nous avons besoin de ces mesures. C’est pourquoi nous lançons un appel aux colégislateurs pour qu’ils adoptent ce dispositif sans attendre, afin que les procureurs disposent d’un outil efficace.

Une fois adopté par les colégislateurs de l’Union, celui-ci fournirait aux autorités judiciaires de l’UE un outil d’enquête efficace tout en protégeant les droits fondamentaux et en assurant la sécurité juridique, une plus grande transparence et une responsabilisation vis-à-vis des autorités, des fournisseurs de services comme des citoyens. Étant donné que les services d’enquête doivent pouvoir accéder rapidement aux données avant que celles-ci ne disparaissent, nous soutenons également la proposition concernant le délai maximal de dix jours dans lequel les fournisseurs de services seraient tenus de répondre aux demandes. Nous devons doter nos services répressifs et nos autorités judiciaires des outils du 21e siècle nécessaires pour amener les criminels et les terroristes, qui opèrent aujourd’hui avec un temps d’avance, à répondre de leurs actes. Nous engageons tous les acteurs concernés à placer ce dossier au cœur de leurs priorités dans le but de créer un outil efficace permettant aux services d’enquête de lutter contre les menaces existantes, de rendre justice aux victimes et de donner à nos citoyens un environnement plus sûr à l’ère numérique.

*Signataires : Gilles de Kerchove, Coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme. Erwin Dernicourt, Procureur général près la Cour d'appel de Gand et Président du Collège des procureurs généraux, Belgique. Frédéric Van Leeuw, Procureur fédéral, Belgique. Sotir Tsatsarov, Procureur général de la République de Bulgarie. Lavly Perling, Procureure générale a.i. de la République d'Estonie. Konstantinos Tzavellas, Procureur près la Cour d'appel d'Athènes. Rosa Ana Morán Martinez, Procureure à la Cour suprême, directrice de l'unité de coopération internationale, Bureau du Procureur général, Espagne. Elvira Tejada de la Fuente, Procureure à la Cour suprême, directrice de l'unité de lutte contre la cybercriminalité, Bureau du Procureur général, Espagne. François Molins, Procureur général près la Cour de Cassation de France. Rémy Heitz, Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris. Jean-François Ricard, premier Procureur de la République antiterroriste, France. Dražen Jelenić, Procureur général d'État de la République de Croatie. Giovanni Salvi, Procureur général près la Cour de Cassation, Italie. Federico Cafiero de Raho, Procureur national pour la lutte contre la mafia et le terrorisme, Italie. Francesco Greco, Procureur de la République près le Tribunal de Milan, Italie. Francesco Lo Voi, Procureur de la République près le Tribunal de Palerme, Italie. Giovanni Melillo, Procureur de la République près le Tribunal de Naples, Italie. Luigi Patronaggio, Procureur de la République près le Tribunal d'Agrigente, Italie. Bernardo Petralia, Procureur général de la République près la Cour d'appel de Reggio Calabria, Italie. Luigi Riello, Procureur général près la Cour d'appel de Naples, Italie. Tomas Krušna, Procureur principal, Bureau du Procureur général, République de Lituanie. Martine Solovieff, Procureure générale d’Etat, Luxembourg. Cornelia Koller, Présidente de l'Association autrichienne des Procureurs. Bernd Ziska, Directeur adjoint du Bureau du Procureur de Vienne, vice-Président de l'Association autrichienne des Procureurs. Beata Hlawacz, Directrice adjointe, Bureau de la coopération internationale, Bureau national du Procureur, Pologne. Dimitrie Bogdan Licu, Procureur général a.i., Roumanie. Nadina -Magdalena Spînu, Procureure principale auprès du département de la coopération internationale/Bureau du Procureur attaché à la Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie. Drago Šketa, Procureur général d'État de la République de Slovénie. Juraj Novocký, Procureur, Bureau du Procureur spécial, Slovaquie.

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