«Excision et Asile: les filles reconnues réfugiées sont-elles privées du droit à la vie familiale?»

«Excision et Asile: les filles reconnues réfugiées sont-elles privées du droit à la vie familiale?»

Les mutilations génitales féminines (MGF) sont une violation des droits humains et une forme de torture. De nombreuses filles (plus de 1.800) ont obtenu la protection internationale en Belgique, pour ne pas être exposées au risque d’excision (1), qui peut avoir des conséquences graves sur la santé physique et mentale des filles et des femmes, jusqu’à entraîner la mort.

L’ASBL GAMS (Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles féminines) et de nombreuses autres associations signataires souhaitent attirer l’attention sur un changement de politique en matière de droit au séjour pour les parents des filles à risque de mutilation génitale féminine. Jusque-là, la Belgique était un exemple européen en matière de protection des familles fuyant l’excision pour leurs filles.

Pour de nombreux parents, il est impossible de protéger leurs filles des mutilations génitales en restant dans leur pays d’origine car la prévalence de l’excision y est tellement élevée (97 % pour la Guinée ou la Somalie) et/ou la pression familiale tellement forte qu’il est impossible d’y échapper. La Belgique octroie chaque année un statut de réfugiées à des filles fuyant l’excision. Les parents se voyaient accorder également le statut de réfugié.e.s pour protéger l’unité familiale et parce que leur opposition à cette pratique traditionnelle qui fait qui les met au ban de la société dans leur pays d’origine.

Une contribution active

Le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) avait même rappelé dans une carte blanche publiée en 2014 l’importance de cette protection internationale. Lorsqu’une fille est reconnue réfugiée pour être protégée de l’excision, ses parents signent un engagement sur l’honneur en vertu duquel ils/elles ont pris connaissance de la loi belge (article 409 du code pénal punissant les mutilations génitales féminines) et qu’ils/elles s’engagent à protéger leur(s) fille(s) de toutes formes de MGF. Tous les ans, ils/elles doivent accompagner leur(s) fille(s) à un examen médical certifiant que les organes génitaux externes sont bien intacts. Leur contribution en tant que parents pour protéger leurs filles est donc importante.

Un vide juridique

Aujourd’hui, les parents de filles réfugiées pour crainte d’excision se trouvent confrontés à un vide juridique.

En avril 2019, le CGRA a annoncé un changement de politique à l’égard de ces familles. Désormais, les parents n’obtiennent plus le statut de réfugiés avec leur(s) fille(s) en l’absence de preuves d’une crainte de persécution qui leur soit propre. La crainte des parents qui refusent l’excision pour leur fille n’est donc plus reconnue comme une crainte de persécution.

Ainsi, les parents de plusieurs filles ayant obtenu un statut de réfugiée dans ce cadre ont reçu des décisions négatives du CGRA, faisant l’objet de recours auprès du CCE dont l’issue est incertaine (2). Alors que nous espérions une évolution positive de la jurisprudence, nous sommes inquièt.e.s par rapport au risque de séparation des familles et au droit à l’unité familiale des enfants.

La régularisation, une voie incertaine

Aujourd’hui, il existe une lacune dans la loi : les réfugié.e.s mineur.e.s accompagné.e.s de leurs parents n’ont pas le droit au regroupement familial, contrairement à ceux et celles qui sont séparés de leurs parents. La seule solution qui s’offre aux parents est la procédure de régularisation, coûteuse et incertaine.

Le témoignage de Mme Diallo* (nom d’emprunt) venue avec sa fille de deux ans démontre à lui seul les conséquences de ce statut précaire : « Notre fille a été reconnue refugiée mais en tant que parents nous ne savons pas si nous allons obtenir un statut. Comme nous n’avions aucun revenu en tant que demandeurs d’asile, nous n’avons pas pu faire la démarche de régularisation immédiatement. Après quelques mois, nous avons réussi à emprunter de l’argent pour payer les frais d’une procédure de régularisation qui coûte 350 € par parent, soit 700 €. »

Des parents sans statut

Pendant le délai de traitement de leur demande (qui peut durer des mois), ces parents sont donc sans statut. Ils ne peuvent pas travailler, sont sans revenus, ont un accès limité au logement et courent le risque d’être arrêtés. Même s’ils obtiennent une régularisation, c’est un statut temporaire avec des conditions strictes pour le renouvellement annuel.

Dans ces conditions, comment ces parents peuvent-ils protéger leur(s) fille(s), reconnue(s) réfugiée(s), de l’excision ? En effet, le statut de réfugiée pour les filles ne peut être effectif qu’avec des parents ayant un accès aux droits économiques et sociaux.

L’intérêt supérieur de l’enfant

En tant qu’organisations luttant pour le respect effectif des droits des enfants, nous demandons aux autorités belges chargées de l’asile et de la migration de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est urgent de revenir sur le changement de politique qui affecte considérablement les filles venues dans notre pays avec leur famille pour trouver une protection contre la mutilation génitale féminine. Au-delà du changement de pratiques, nous demandons enfin aux autorités de combler les lacunes dans la loi afin de respecter le droit à la vie de famille pour tous les enfants, sans exception, qu’ils et elles soient ou non-accompagnés de leurs parents et quel que soit leur statut migratoire.

Signataires : GAMS Belgique ASBL, INTACT ASBL, CODE (Coordination des ONG pour les Droits de l’Enfant), Kinderrechtencoalitie (KIRECO) Vlaanderen VZW, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, De Liga voor Mensenrechten, La Ligue des Droits Humains, Fem & Law ASBL, Défense des enfants international (DEI) Belgique, Service Droits des jeunes (SDJ) Bruxelles, Unicef Belgique, Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, PLAN International Belgique, CIRE ASBL, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Ligue des Familles, NANSEN ASBL, Human Rights and Migration Law Clinic UGand, Refugee Law Clinic ULB.

(1) Dubourg D et Richard F., Estimation de la prévalence des filles et femmes ayant subi ou à risque de subir une mutilation génitale féminine vivant en Belgique (mise à jour au 31 décembre 2016), Institut pour l’Egalité entre les femmes et les hommes et SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Bruxelles, 2018. (2) L’ASBL Intact avait publié une note juridique le 30.04.19 pour appuyer leurs recours en appel dont certains sont encore pendants, l’avenir est incertain sur l’évolution de la jurisprudence.

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