Carte blanche: «Confédéralisme: trois difficultés fatales?»

Le modèle confédéral version N-VA soulève plusieuyrs objextions qui doivent impérativement être mises en débat.
Le modèle confédéral version N-VA soulève plusieuyrs objextions qui doivent impérativement être mises en débat. - Belga.

Le confédéralisme est aujourd’hui proposé par la N-VA non comme une brève étape transitoire vers la scission du pays mais comme une manière d’en améliorer durablement le fonctionnement, dans l’intérêt de toutes ses composantes. L’initiative Re-Bel lui a consacré en octobre dernier un séminaire réunissant une quarantaine d’universitaires néerlandophones et francophones. Outre la complexité accrue qu’induirait le confédéralisme – en particulier à Bruxelles et dans la représentation à l’étranger –, ce séminaire a fait émerger trois interrogations principales, qu’un débat public organisé ce jeudi à la Fondation universitaire doit permettre d’approfondir.

Le modèle confédéral s’inspire explicitement du mode de fonctionnement de l’Union européenne. Les deelstaten sont supposés conclure un traité fondamental (Grondverdrag), sont les gardiens de ce traité et détiennent la Kompetenzkompetenz, c’est-à-dire le pouvoir d’allouer les compétences aux divers niveaux de pouvoir. Ils sont représentés de manière paritaire au sein de l’exécutif confédéral et leurs ministres-présidents constituent le « Conseil belge ».

Une question d’égalité

Première interrogation : pourquoi le modèle confédéral de la N-VA réserve-t-il le privilège de membres constitutifs de la confédération à deux de nos deelstaten actuels : la Flandre et la Wallonie ? Certes, Ostbelgien est 83 fois moins peuplée que la Flandre et Bruxelles 105 fois plus petite que la Wallonie. Mais Malte est 197 fois moins peuplée que l’Allemagne et 2.135 fois plus petite que la France. Cela ne l’empêche pas d’être traitée sur pied d’égalité au sein de l’Union européenne. Y a-t-il une autre raison qui pourrait justifier d’exclure deux de nos deelstaten de la conclusion du Grondverdrag ou de la composition du Belgische Raad ? S’il n’y en a pas, n’est-il pas évident que si un jour la Belgique devait devenir confédérale, ce ne pourrait être qu’un confédéralisme à quatre ?

Un transfert de la dette vers la Wallonie

Deuxièmement, la N-VA présente le modèle confédéral comme étant dans l’intérêt de chacune des composantes du pays. Même si l’intérêt des deelstaten ne se réduit pas à sa dimension financière, on ne peut donc éluder la question de l’impact de la mise en place du modèle proposé sur les finances publiques de chacune d’entre elles. Dans sa formulation actuelle, le modèle transfère à la Flandre et à la Wallonie l’ensemble du financement de la sécurité sociale et de l’enseignement, de même que l’impôt sur les personnes physiques et les cotisations sociales. Il inclut aussi, après une période transitoire, une « allocation de solidarité réversible » du deelstaat le plus prospère au deelstaat qui l’est le moins selon une formule moins généreuse que celle découlant de la dernière réforme de l’Etat. Il inclut enfin une mobilisation des recettes de la TVA pour rembourser intégralement la dette publique fédérale en 25 ans.

Ceci signifie que la dette publique fédérale est graduellement transférée de la Flandre à la Wallonie. En effet les recettes de la TVA utilisées au remboursement de la dette ne pourront plus servir au financement des compétences relevant des deelstaten. Ceux-ci devront alors contracter eux-mêmes une dette pour couvrir leurs dépenses. En conséquence, le transfert de la dette publique à la Flandre et à la Wallonie proposé par la N-VA ne s’opérera pas en fonction de leur PIB ou de leur capacité de remboursement. La combinaison de ces diverses mesures aura pour conséquences des finances publiques wallonnes dans une situation désastreuse. En tout cas, nous n’avons jusqu’ici pas vu de simulations permettant de croire le contraire.

Un Etat pas nécessairement plus stable

Troisièmement, on trouve chez les juristes, les politologues, les historiens et même les économistes une littérature abondante illustrant ou démontrant le caractère instable et donc éphémère du modèle confédéral. Certaines confédérations se disloquent rapidement, comme la confédération sud-américaine de Bolivar et la « Confédération des Etats indépendants » qui a brièvement succédé à l’Union soviétique. D’autres se muent plus ou moins graduellement en Etats fédéraux, comme l’ont fait la confédération des colonies britanniques d’Amérique et la confédération helvétique, voire en Etats unitaires, comme les Provinces unies des Pays-Bas.

Un service public mis à mal

Rien ne permet d’augurer d’une stabilité plus grande dans le cas du modèle prôné par la N-VA pour la Belgique, et cela pas seulement en raison des droits de veto réciproques qui constituent l’essence du confédéralisme. En effet, le modèle de la N-VA dépouille l’Etat fédéral de presque toutes ses compétences. Le niveau central de la confédération ne fournira pratiquement plus aucun service public à la population. Or c’est de la fourniture de tels services que sa légitimité dépend, comme celle de toute institution politique. De la délégitimation d’une confédération ainsi dépouillée à sa suppression pure et simple il n’y aura alors qu’un pas qui pourrait être rapidement franchi.

Un devoir de réflexion

Comparé à bien d’autres pays « ethniquement divisés », notre pays jouit, grâce à ses institutions, d’une combinaison exceptionnelle de paix et de liberté, de prospérité et de solidarité. Cela ne doit cependant pas nous empêcher de réfléchir ensemble à des manières d’améliorer ces institutions. La N-VA a le mérite d’avoir fait une proposition détaillée qui dit viser cet objectif. Elle mérite d’être sérieusement discutée, et elle le sera lors de notre débat. Si les partisans d’un modèle confédéral pour la Belgique pensent que celui-ci a une chance de pouvoir se réaliser un jour, ils devront pouvoir apporter des réponses convaincantes aux objections relayées ici. Mais ceux que ces réponses ne convaincront pas ne pourront pas se contenter de se déclarer demandeurs de rien. Il leur incombe de faire d’autres propositions – modestes ou radicales – qui auront d’autant plus de chances de se réaliser qu’elles seront d’emblée pensées et discutées ensemble, des deux côtés de la frontière linguistique.

Débat à la Fondation universitaire

Re-Bel fête ses dix ans. Cette initiative, créée par le philosophe Philippe Van Parijs et l’économiste Paul De Grauwe vise à repenser la Belgique avec l’aide d’universitaires Flamands et francophones. Ce jeudi 12 décembre de 17 à 19h à la Fondation universitaire (Bruxelles), Sander Loones viendra exposer le modèle confédéral de la N-VA dont il est l’un des concepteurs. Edoardo Traversa (UCLouvain) et Frank Vandenbroucke (Universiteit van Amsterdam) introduiront la discussion publique animée par Béatrice Delvaux (Le Soir) et Karel Verhoeven (De Standaard).

Paul De Grauwe au Grand Oral

C’est Paul De Grauwe, économiste à la London School of Economics, professeur émérite de la KUL, ex-membre de l’Open VLD et fondateur de Re-Bel qui sera l’invité ce samedi 14 décembre du Grand Oral La Première Le Soir. Il y parlera confédéralisme, formation politique et. dentifrice flamand.

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