Carte blanche: «L'arrêt historique de la Cour suprême des Pays-Bas»

Carte blanche: «L'arrêt historique de la Cour suprême des Pays-Bas»

Ce 20 décembre, la Cour suprême des Pays-Bas a rendu une décision, qualifiée d’historique par la presse internationale, dans un conflit opposant la Fondation Urgenda à l’Etat néerlandais sur la question climatique. Une action en justice, lancée en 2015 par Urgenda avec près de 900 citoyens, sommait le gouvernement néerlandais de remplir ses obligations « pour protéger la vie des populations néerlandaise et du reste du monde ».

La Cour suprême a confirmé deux décisions antérieures ordonnant à l’Etat néerlandais de réduire les émissions de CO2 « d’au moins 25 % d’ici à la fin de 2020 par rapport aux niveaux de référence de 1990 », mettant un terme définitif à des années de procédure. L’arrêt de la Cour suprême s’appuie notamment sur la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992, les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) relatifs au droit à la vie et au droit à la vie privée et familiale qui garantissent, selon la jurisprudence de la CEDH, le droit à un environnement sain. Le gouvernement néerlandais a annoncé qu’il respecterait cette décision.

La presse mondiale – à l’exception, curieusement, de la presse francophone belge – a donné un écho considérable à cette décision, en mettant en avant plusieurs aspects importants. C’est la première fois que la plus haute instance judiciaire d’un pays, saisie par des citoyens, oblige un gouvernement à prendre des mesures pour le climat en arguant de la responsabilité d’un Etat à protéger la santé et la vie de sa population. Au-delà de la satisfaction donnée aux plaignants qui militent pour le climat, cette décision de la plus haute juridiction a toutes les chances d’influencer les juridictions de plusieurs pays où des actions judiciaires similaires ont été introduites par des citoyens, dont la Belgique, la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, la Suisse, la Nouvelle-Zélande et le Pakistan.

En Belgique, la décision de la Cour suprême néerlandaise était attendue avec grand intérêt par les 60.000 citoyens qui ont intenté un recours en justice quasi-identique contre l’Etat belge et les trois régions du pays, à l’initiative de l’ASBL L’Affaire climat/Klimaatzaak. Le procès intenté par les signataires de l’affaire climat a démarré en 2015, mais a subi un retard considérable à cause des manœuvres du gouvernement flamand visant à empêcher que la cause soit jugée par un tribunal francophone. Le gouvernement flamand a été débouté à plusieurs reprises, et son pourvoi a finalement été rejeté par la Cour de cassation. Les conclusions des deux parties ont été échangées en 2019 ; les plaidoiries et le prononcé sont prévus en 2020.

Un autre effet important de l’arrêt néerlandais est l’impact de cette décision sur le moral des militants pour le climat partout dans le monde, notamment parmi les jeunes. Il est vrai qu’après une mobilisation sans précédent ceux-ci doivent bien constater que le pouvoir économique et politique fait globalement la sourde oreille. En dehors de l’Europe, où les décisions politiques se limitent souvent à des objectifs et intentions pour le futur, on assiste même à des reculs considérables : c’est le cas aux Etats-Unis, au Brésil et en Australie notamment. La COP25 qui vient de se clôturer à Madrid a été ressentie par ces millions de jeunes et moins jeunes militants comme une douche froide. Le risque est grand, dès lors, de voir les uns s’installer dans la déprime et le désinvestissement, les autres dans l’action violente. À cet égard la décision de la Cour suprême des Pays-Bas peut servir de formidable levier pour relancer la mobilisation.

Faut-il se réjouir de la décision néerlandaise ?

Si la décision de la Cour suprême néerlandaise réjouit bien évidemment les militants pour le climat, elle est aussi l’aveu d’un échec. L’échec de la résolution politique d’un conflit qui oppose, à l’échelle planétaire, une jeunesse qui se bat pour l’avenir de la planète à un pouvoir économique et à ses relais politiques, qui entendent continuer à profiter aussi longtemps que possible de l’accumulation des richesses à court terme que leur procure l’exploitation des ressources de la planète.

On peut regretter, bien entendu, cette inertie du politique, cette incapacité de nos gouvernements à prendre des décisions courageuses dans l’intérêt des générations futures. Le recours à la justice est la dernière roue de secours à laquelle se résignent les citoyens lorsqu’ils ont échoué à négocier des mesures de sauvetage de la planète et de ses habitants avec des gouvernements qui ont un sens tout relatif de leurs responsabilités sociales et environnementales. Le rôle croissant des juges dans nos sociétés se fait jour d’ailleurs aussi dans d’autres domaines, là où la société civile peine à se faire entendre : c’est le manque de concertation préalable à l’adoption de textes législatifs qui explique selon une trentaine d’associations, la multiplication des recours à la Cour constitutionnelle.

Un Etat de droit repose sur un équilibre entre le pouvoir judiciaire et le conglomérat législatif-exécutif. Le pouvoir judiciaire rend des décisions fondées sur le droit interne et le droit international qu’il impose aux gouvernants de respecter. Les deux autres pouvoirs se sont engagés à respecter le droit de la personne à un environnement sain, consacré par plusieurs traités internationaux.

Depuis une vingtaine d’années la légitimité des juges est mise en question : de quel droit les juges censurent-ils les politiques élus ? Et Donald Trump de refuser toute légitimité aux juridictions internationales ; et certains de mettre en cause la légitimité de la CEDH ; et Theo Francken de refuser d’exécuter des décisions de la justice belge parce qu’elles n’ont pas la légitimité du peuple qu’il prétend incarner. Aujourd’hui les juges sont le maillon institutionnel qui empêche l’exécutif ou le législatif de s’asseoir sur une série d’obligations que les Etats ont eux-mêmes ratifiés. C’est donc bien le rôle de la Justice, comme gardienne des promesses du législatif ou de l’exécutif, de prendre des décisions comme celle qui a été rendue aux Pays-Bas dès lors que sont en cause des droits fondamentaux de la personne.

Alors, non, la décision judiciaire ne se substitue évidemment pas au combat politique, qui est plus que jamais primordial. Mais elle ne lui est pas contradictoire et elle peut lui donner des appuis. Face à l’inertie des gouvernements, les juges sont les gardiens des promesses : ils rappellent aux Etats les obligations auxquelles ils ont librement souscrit, et leur responsabilité de travailler pour l’intérêt général. Puissent-ils être entendus.

Une carte blanche signée par plusieurs membres de Carta Academica

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