Vie privée et données électroniques: la loi belge est à modifier

Vie privée et données électroniques: la loi belge est à modifier
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Nouveau revers en vue pour la législation belge de 2016 sur la vie privée et les communications électroniques: l’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé mercredi qu’elle était incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La loi du 29 mai 2016, qui réglemente la collecte et la conservation de données par les fournisseurs de réseaux et de services électroniques, remplaçait déjà une loi précédente qui avait été annulée par la Cour constitutionnelle en raison de son incompatibilité avec la protection de la vie privée.

Elle détermine notamment dans quels cas les opérateurs et fournisseurs doivent conserver et donner aux autorités de l’État accès à des données personnelles, dans le cadre de la lutte contre diverses formes de criminalité.

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