Décision attendue pour Zakia Khattabi à la Cour Constitutionnelle: faut-il nommer des politiques à côté des juristes ?

Le Sénat se prononce ce vendredi sur la candidature de l’ex-coprésidente d’Ecolo comme juge à la Cour Constitutionnelle.
Le Sénat se prononce ce vendredi sur la candidature de l’ex-coprésidente d’Ecolo comme juge à la Cour Constitutionnelle. - Belga

Jusqu’en 2007, la Cour constitutionnelle s’appelait « Cour d’arbitrage ». Née en 1983, trois ans après la transformation de l’État unitaire belge en État fédéral, elle avait pour mission d’arbitrer les conflits de normes : de contrôler le respect de la répartition constitutionnelle des compétences entre État fédéral, Communautés et Régions.

La compétence de la Cour sera étendue à deux reprises. En 1988, au contrôle du respect des articles de la Constitution garantissant le principe d’égalité, la non-discrimination et les droits et libertés en matière d’enseignement. Et en 2003, au contrôle du respect des droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution, et aux principes de légalité et d’égalité en matière fiscale et de protection des étrangers. Ainsi lestée, elle devint la Cour constitutionnelle.

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