Propriété, usufruit, servitudes...: la loi adaptée pour apaiser les litiges entre voisins

Propriété, usufruit, servitudes...: la loi adaptée pour apaiser les litiges entre voisins
Pierre-Yves Thienpont

La Chambre doit approuver ce jeudi l’inclusion dans le Code civil d’un Livre III consacré au droit des biens, rassemblant l’ensemble de règles dispersées dans le Code depuis 1804 et 1824. Cette réforme moderniste prend en compte, pour le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), une nécessaire adaptation de règles relatives à la propriété, l’usufruit, les servitudes, le droit d’emphytéose ou de superficie essentiellement calibrés sur une société rurale et les conflits qui en découlaient alors que la société du XIXe siècle est essentiellement urbaine et qu’il convient d’apaiser les litiges entre voisins de plus en plus imbriqués dans des relations possiblement conflictuelles.

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