Coronavirus: la police pourra être requise pour les mises en quarantaine

Coronavirus: la police pourra être requise pour les mises en quarantaine

Une note juridique du SPF Santé publique, dont Le Soir a eu connaissance, établit que les législations régionales (article 47 du décret du 21 novembre 2003 en Flandre, article 13 du 19 juillet 2007 à Bruxelles-Capitale et article 47/15 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé) indiquent que les entités fédérées peuvent faire procéder sous contrainte à des mises en quarantaine lorsque « les personnes concernées présentent une contamination ». Ce document prend en compte que « signifier à une personne une quarantaine signifie entraver sa liberté d’aller et venir garantie par la Convention européenne des Droits de l’Homme », mais reconnaît que cette liberté doit être mise en balance avec le risque sanitaire.

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