L’Etat belge condamné pour ne pas avoir assuré le recrutement de magistrats

Le manque de magistrat accroît l’arriéré judiciaire et entraîne l’abandon par le ministère public de certaines affaires.
Le manque de magistrat accroît l’arriéré judiciaire et entraîne l’abandon par le ministère public de certaines affaires. - belga

Un jugement rendu le 13 mars par la 4e chambre du tribunal de première instance de Bruxelles de Bruxelles contraint l’Etat belge à publier dans les 3 mois la vacance des postes au sein de la magistrature, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, avec un maximum fixé à 250.000 euros.

Ce jugement, qui termine une procédure entamée avant la crise du coronavirus, résulte d’une action entreprise par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG).

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