Sociétés, ASBL, justice de paix et syndics…: ce qui change avec les pouvoirs spéciaux

Sociétés, ASBL, justice de paix et syndics…: ce qui change avec les pouvoirs spéciaux

La loi de pouvoirs spéciaux votée à la Chambre s’accompagne d’arrêtés d’exécution, en ce qui regarde des matières relevant de la Justice. Au-delà des modalités de comparution pénale (en gros le renvoi au rôle de beaucoup d’affaires, sauf celles liées à des personnes détenues, et celles liées aux modes d’exécution des peines) décidées dans les différents ressorts et fondées sur la Circulaire 06-2020 du Collège des procureurs généraux, ces projets de loi rédigés avec la contribution d’un membre du cabinet d’avocats Eubelius (le plus important de Belgique, fondé naguère par… Koen Geens) renforcent le fonctionnement des juridictions (civiles et commerciales) par voie d’échanges écrits, sauf l’opposition d’une partie à la cause. Dans ce cas-là, est-il préconisé, « le tribunal peut poursuivre l’audience par vidéoconférence, reporter l’audience à une date indéterminée, ou maintenir l’examen de l’affaire sans procédure orale ».

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