Non-respect du confinement: les amendes administratives communales en passe de devenir légales

Non-respect du confinement: les amendes administratives communales en passe de devenir légales
Belga

La controverse sur l’utilisation des sanctions administratives communales (SAC) pour faire respecter les mesures liées au confinement est en passe de se résoudre.

Pour rappel, en début de semaine, le ministre de la Justice Koen Geens, suivi du Collège des procureurs généraux, avait estimé que les sanctions administratives, massivement privilégiées à Bruxelles notamment, ne disposaient pas d’une base légale suffisante. Cela faisait mauvais genre. Et pouvait ouvrir la voie à des recours de la part de citoyens verbalisés à hauteur de 250 euros.

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