Carte blanche: «La solidarité européenne passe par des impôts européens»

Juste avant Pâques, les ministres des Finances de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur un paquet de 540 milliards d’euros pour lutter contre la crise du coronavirus. Heureusement, cet accord a permis de dégager des fonds pour répondre aux besoins les plus immédiats suscités par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.

La victoire de l’Union sur cette énième crise n’est toutefois pas une raison de jubiler. La question de savoir comment reconstruire à long terme l’économie de l’Union et des États membres est restée sans réponse. Si rien ne change, la seule perspective est qu’un jour, adviendra une autre crise grave dans laquelle l’Union pourrait s’enliser ou être détruite. Les paris sont ouverts.

En une décennie, nous avons vécu une crise de l’euro et une crise du coronavirus, et de nombreuses mini-crises entre les deux. En tant qu’universitaires, spécialistes de la fiscalité, nous sommes arrivés à la conclusion que le maintien du mode actuel de prise de décision dans l’Union européenne est une voie sans issue. La cause de ce blocage dans la prise de décision est une ligne de fracture fondamentale entre les Européens sur la manière dont l’Union européenne doit être financée.

Les partisans du contrôle national…

De nombreux Européens veulent garder le contrôle national total du financement des moyens mis à disposition dans le budget de l’UE pour les raisons suivantes :

1. La crainte de dépenses incontrôlées de la part de l’UE et des États membres, en raison des déficits budgétaires persistants et parfois importants des États membres qui revendiquent ce soutien (argument de « l’aléa moral », utilisé par les économistes).

2. L’argument de la responsabilité politique exigeant l’approbation des impôts et du budget par un parlement démocratiquement élu, qui est, selon ces Européens, un parlement national.

3. Le manque de transparence des mesures prises par la Banque centrale européenne et le mécanisme européen de stabilité, qui se traduit par un scepticisme généralisé à l’encontre de la solidarité européenne.

… versus les partisans d’une plus grande intégration

De nombreux autres Européens souhaitent que l’Union progresse davantage en matière d’intégration économique et sociale, en mettant l’accent sur la solidarité directe entre les citoyens européens par la mise en commun de ressources financières au niveau européen.

Les principaux arguments en faveur de cette approche sont :

1. La nécessité d’une politique économique et monétaire commune efficace pour l’euro, renforçant l’UE dans son ensemble dans la concurrence croissante avec d’autres grandes puissances économiques dans le monde.

2. L’espoir que cette solidarité aidera les États membres les plus faibles de l’UE à surmonter leurs handicaps économiques et sociaux structurels.

3. La nécessité de plus de démocratisation au niveau européen en transférant une partie du pouvoir de décision en matière fiscale et budgétaire à des institutions européennes réellement démocratiques.

L’opposition entre les partisans de ces deux approches a bloqué le processus de prise de décision dans l’UE. Le résultat a été une politique économique limitée à la surveillance des budgets nationaux de tous les États membres par la Commission sur la base de critères similaires. Mais il n’y a pas eu de projet ou de cadre politique commun visant à une intégration économique et sociale plus profonde et efficace entre les États membres. Le budget annuel actuel de l’UE ne le permet pas. Il représente environ 1 % du PIB total de l’UE, tandis que le budget national annuel de la plupart des États membres représente entre 40 et 50 % de leur PIB national. Comparé aux budgets nationaux des États membres, le bazooka du budget de l’UE est beaucoup trop petit pour avoir un impact significatif sur une politique économique et/ou sociale commune efficace au niveau de l’UE.

Concilier les deux camps

Malgré toutes les crises précédentes, il est possible de concilier ces différences en commençant par reconnaître tout à la fois :

1. La validité des deux approches

2. Le caractère inadéquat du budget actuel de l’UE égal à 1 % du PIB de l’ensemble de l’UE pour progresser dans l’intégration économique et sociale des Etats membres. À l’heure actuelle, le budget de l’UE se compose pour une petite partie des droits de douane et de cotisations « sucre », qui peuvent être considérés comme de véritables taxes et prélèvements européens. Mais la part du lion (plus de 80 %) est constituée par des contributions des États membres calculées en pourcentage de leur assiette nationale de la TVA et, surtout, en pourcentage de leur revenu national brut. Ce mode de financement ne peut être utilisé pour entreprendre la tâche de construire une union économique et sociale intégrée plus ambitieuse.

Il doit être tenu compte de l’argument de l’aléa moral :

1. En instituant une limite quantitative stricte à la taille du budget européen, exprimée en pourcentage du PIB de l’Union dans son ensemble, mais en tenant compte de l’ampleur de la tâche de poursuite de l’intégration économique et sociale de l’Union :

2. En posant une limite qualitative à la nature des taxes nécessaires pour alimenter ce budget de l’UE.

3. En fermant la porte aux déficits liés aux dépenses réalisées par le biais de budgets annexes de l’UE, sauf pour le financement de la dette dans les cas d’urgence absolue comme celui du coronavirus.

Une exigence de solidarité

Tout en respectant ces limites, il devrait aussi être tenu pleinement compte de l’exigence de solidarité en transférant de façon inconditionnelle le pouvoir de prélever des impôts spécifiques et de les dépenser par le biais des institutions démocratiques de l’Union. Cela n’est possible que si le financement actuel est remplacé par un mécanisme véritablement européen de solidarité limitée, dans le respect de la capacité contributive commune de l’Europe. Ce transfert de pouvoirs n’est pas un chèque en blanc destiné à permettre aux États membres de dépenser librement, c’est un vote de confiance pour des institutions européennes démocratiques capables de lever des impôts et de réaliser des dépenses dans l’intérêt de l’Union, ce qui bénéficiera à tous les États membres. Si, après plus de 60 ans, les États membres n’ont pas suffisamment confiance dans les institutions de l’Union européenne pour relever ce défi, même si celui-ci est strictement limité à quelques points de pourcentage de leurs recettes fiscales nationales totales, la zone euro à coup sûr, voire l’Union tout entière, n’ont pas d’avenir et se contenteront de vivoter jusqu’à leur désintégration totale.

Prévoir une longue période de transition

En tant que spécialistes de la fiscalité, nous savons que ce changement implique de nombreux détails budgétaires techniques, qui doivent être explorés dans des documents beaucoup plus complets. Dans le passé, de nombreuses études ont déjà été réalisées sur la question de savoir quelles taxes européennes seraient aptes à financer le budget de l’UE. Il ne s’agit pas d’appeler à une augmentation de la fiscalité, mais en premier lieu à un transfert limité et progressif des recettes entre les États membres et l’Union. Cette réforme ne doit pas être mise en œuvre de façon brutale, mais par un processus graduel au cours d’une longue période de transition. Pour que l’Union reste unie, nous avons besoin de ce ciment minimal de solidarité véritablement européenne ; rien de plus mais certainement rien de moins.

*Signataires : Frans Vanistendael, Université KU Leuven ; Gianluigi Bizioli, Université de Bergame (Italie) ; Irene Burgers, Université de Groningen (Pays-Bas) ; Francisco Alfredo García Prats, Université de Valencia (Espagne) ; Daniel Gutmann, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne (France) ; Peter Essers, Université de Tilburg (Pays-Bas) ; Werner Haslehner, Université du Luxembourg ; Georg Kofler, Université JKU de Linz (Autriche) ; Hanno Kube, Université de Heidelberg (Allemagne) ; Adolfo Martin Jiménez, Université de Cadiz (Espagne) ; Włodzimierz Nykiel, Université de Lodz (Pologne) ; Pasquale Pistone, Université de Salerno (Italie) et Université WU de Vienne (Autriche) ; Ekkehart Reimer, Université de Heidelberg (Allemagne) ; Edoardo Traversa, Université Catholique de Louvain.

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