La Cour constitutionnelle annule la loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôts

La décision de la Cour constitutionnelle pourrait gêner les activités de certaines plateformes, comme Deliveroo (livraison à domicile de plats de restaurant), où 80
% des coursiers ont opté pour le statut prévu par la loi désormais annulée.
La décision de la Cour constitutionnelle pourrait gêner les activités de certaines plateformes, comme Deliveroo (livraison à domicile de plats de restaurant), où 80 % des coursiers ont opté pour le statut prévu par la loi désormais annulée. - LESOIR.

Le système des revenus complémentaires exonérés d’impôt et de cotisations sociales à concurrence de 6.000 euros par an, mis en place durant la législature précédente, a été totalement annulé ce jeudi par la Cour constitutionnelle. Une loi mal née, qui avait fait l’objet d’un feu nourri de critiques de la part de tous les syndicats, mais aussi de plusieurs organisations d’indépendants et des fédérations patronales sectorielles (jardiniers, coiffeurs...), qui avaient introduit un recours devant la haute juridiction. En bref, selon eux, la loi créait un nouveau statut de travailleur bénéficiant d’avantages avec lequel les statuts classiques (salarié ou indépendant) ne pouvaient rivaliser. Mal né et donc désormais mort, ce système d’exonération vient s’ajouter à une longue liste des législations que le gouvernement Michel a fait adopter (ou voulu faire adopter) et qui se sont fracassées sur le rempart du respect du droit dressé par la Cour constitutionnelle et le Conseil d’Etat.

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