«Pour une réforme radicale de notre procédure pénale afin de rendre la justice pénale plus efficace et respectueuse du droit à être jugé dans un délai raisonnable»

«Pour une réforme radicale de notre procédure pénale afin de rendre la justice pénale plus efficace et respectueuse du droit à être jugé dans un délai raisonnable»

La période de confinement que nous connaissons depuis le 16 mars suite au Covid-19 et les précautions sanitaires qui ont dû être prises pour éviter une extension de la pandémie n’ont fait que désorganiser encore plus notre système judiciaire sclérosé. Des milliers de dossiers ont dû être remis sine die (sans date fixe) alors qu’ils étaient enfin fixés devant un juge pour plaidoirie, réquisition et délibéré.

Cette situation est catastrophique car de nature à augmenter encore plus le dépassement du délai raisonnable. Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est consacré par l’art. 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’art. 14.3.c du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que l’art. 21ter du Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Il est donc temps de modifier notre procédure pénale en profondeur car le dépassement systématique du délai raisonnable (voire la prescription de l’action publique) est néfaste pour l’image de la justice et la sécurité publique. Cette situation est une source de souffrance supplémentaire pour les victimes et une source d’anxiété ou d’impunité pour les prévenus. La déperdition des preuves qui en résulte rend difficile la tenue de procès équitables. Enfin, cela augmente la démotivation des avocats et magistrats déjà gravement touchés par la paupérisation de notre système judiciaire au bord de l’agonie faute de cadre suffisant, de bâtiments décents et de système informatique performant.

Alors que faire ? Réclamer des moyens supplémentaires au pouvoir politique ? Il ne faut pas rêver, les actions passées diligentées par les acteurs de justice, tant les magistrats que les avocats, n’ont mené à rien. Ces derniers font face, depuis nombre d’années, à un pouvoir exécutif sourd aux besoins du pouvoir judiciaire.

Pourquoi pas, tout simplement, modifier notre procédure pénale obsolète ? Je propose une réforme en 5 points :

– Suppression des juges d’instruction

Cette possibilité est actuellement d’actualité car la plus-value apportée par un magistrat instructeur est de plus en plus remise en cause. Les juges d’instruction ne sont pas si indépendants que l’on veut bien le laisser croire. Ils dépendent du parquet pour leur saisine et certaines procédures particulières. Ils n’ont aucune prise sur les services de police qui décident eux-mêmes des moyens qu’ils veulent bien affecter à une enquête en fonction de certaines affinités et du caractère médiatique de l’affaire. Le juge d’instruction pourrait être remplacé par un juge des libertés seul habilité à prendre des décisions gravement attentatoires à la vie privée : placement en détention préventive, perquisitions et écoutes téléphoniques. Un recours serait possible devant la chambre des mises en accusation de la cour d’appel.

– Suppression des chambres du conseil

À partir de ce moment, plus besoin de chambre du conseil. Les décisions du juge des libertés relatives à la détention préventive feraient l’objet, comme en France, d’un recours devant la chambre des mises en accusation. Plus besoin non plus de règlement de procédure, source de beaucoup de retard. Le dossier serait directement fixé devant le tribunal correctionnel par le parquet une fois l’enquête terminée. Économie de juges et de greffiers et surtout, accélération des fixations devant les tribunaux correctionnels.

– Renforcement des parquets

En contrepartie de la suppression des juges d’instruction, il faudrait mieux garantir l’indépendance du parquet et rendre l’information contradictoire avec accès au dossier et possibilité de demander des devoirs complémentaires. Il y aurait des possibilités de refuser l’accès au dossier ou des devoirs complémentaires avec recours possible devant la chambre des mises en accusation. Le cadre des parquets devrait être renforcé pour accomplir les tâches actuellement effectuées par les juges d’instruction.

– Suppression de la cour d’assises

Cette réforme est également d’actualité. On a réussi à se passer de cette juridiction archaïque suite à la loi Pot-Pourri II mais la Cour constitutionnelle a sifflé la fin de la « récréation ». Dommage car le jugement d’affaires criminelles par des chambres correctionnelles fonctionnait très bien. La cour d’assises est une vieille dame lente, coûteuse et énergivore. En une journée ou deux, un tribunal correctionnel peut juger un homicide là où il faut minimum une semaine pour une cour d’assises, payer un nombre invraisemblable de témoins ainsi que les jurés. Le tout pour un résultat approximatif et… sans possibilité d’interjeter appel. C’est ahurissant ! Le jugement d’affaires criminelles par un jury populaire est incompatible avec la complexité actuelle de notre droit pénal et des techniques modernes d’investigation.

– Suppression des chambres correctionnelles à 3 juges

A l’exception des chambres criminelles qui seraient compétentes pour juger les homicides à la place de la cour d’assises, je ne vois pas l’utilité de continuer à siéger à 3 juges dans certaines affaires correctionnelles. La plus-value des 2 assesseurs est très relative et il serait préférable d’affecter ces personnes à des audiences correctionnelles supplémentaires afin de juger les affaires avec plus de célérité.

Voilà, cette réforme n’a rien de compliqué et ne coûte rien, que du contraire. Elle a surtout le mérite de dépoussiérer notre procédure pénale et de la rendre plus efficace sans porter atteinte aux droits des justiciables. Elle permet de juger les affaires pénales dans un délai raisonnable et au citoyen d’avoir à nouveau confiance en notre justice. C’est un plus pour notre démocratie.

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