La continuité du service sur le rail en cas de grève confirmée par la Cour constitutionnelle

La continuité du service sur le rail en cas de grève confirmée par la Cour constitutionnelle
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La Cour constitutionnelle a confirmé, dans un arrêt rendu jeudi, la loi relative à « la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève » qui avait été publiée au Moniteur belge en novembre 2017. La Cour n’annule qu’un seul aspect de la loi. Celui-ci concerne les sanctions prévues pour des travailleurs qui n’auraient pas déclaré qu’ils travailleraient bien le jour de la grève.

Sur ce point, la Cour constitutionnelle a jugé « disproportionné, au regard des objectifs poursuivis, de considérer comme un manquement disciplinaire le fait pour un agent de ne pas communiquer son intention de ne pas participer à la grève, et, partant, de travailler ».

A l’exception de cet alinéa, l’ensemble de la loi et du dispositif est donc confirmé et le recours des syndicats rejeté.

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