«Justice et crise sanitaire: halte aux coups de force du ministre Geens»

«Justice et crise sanitaire: halte aux coups de force du ministre Geens»

Koen Geens est ministre de la justice depuis 2014. Depuis le 8 décembre 2018, il appartient à un gouvernement minoritaire chargé, en principe, des seules affaires courantes.

Durant son mandat, il a porté avec rudesse une politique d’austérité aggravée qui a littéralement asséché la justice. Au risque d’augmenter l’arriéré judiciaire, il s’est en outre entêté à violer la loi qui impose le nombre des effectifs dans chaque palais : magistrats, greffiers et employés. A la demande de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones, l’État belge a ainsi été condamné le 13 mars 2020, par le tribunal de première instance de Bruxelles, à respecter la loi et à remplir les cadres des palais.

Le 20 mars 2019, à l’occasion de la journée d’alerte lancée par les acteurs de justice et alors qu’il était en campagne électorale, il a eu l’audace de conditionner son acceptation d’un nouveau mandat à la justice à un refinancement qu’il évaluait à 740 millions d’euros.

Il faut rappeler qu’à partir de 2015, sous couvert de « modernisation », il a lancé différents projets pour la justice. Le monde judiciaire a rapidement observé qu’il s’agissait en réalité à la fois d’en barrer l’accès aux plus démunis et d’en entamer la qualité et les fondamentaux. Au travers de différentes lois élégamment nommées « Pots-pourris », certains totems procéduraux sont ainsi tombés, comme la collégialité et la présence systématique du ministère public dans les procès qui regardent les plus fragiles, en matières familiale et sociale. Des lieux d’audience ont été rayés de la carte judiciaire ; d’autres sont à ce point dégradés qu’il est indigne d’y accueillir les citoyens.

Depuis 2017 où il a fait connaître son plan sobrement intitulé « Court of the future », et son projet Pot-pourri IV, nous savons qu’il veut supprimer le principe – constitutionnel – de l’audience publique qu’il considère comme une extravagance coûteuse et inutile, pour promouvoir la visioconférence et la procédure écrite. Il est acquis que les projets du ministre ne sont jamais marqués par la volonté d’humaniser plus avant le processus judiciaire ni d’en augmenter la qualité. La richesse du processus dialectique et la véritable plus-value en termes à la fois d’éthique communicationnelle et d’humanité, qu’apporte l’audience au procès, par le rôle actif du magistrat, son dialogue avec les parties et la confrontation orale des argumentaires, lui sont totalement étrangers.

L’on sait aussi que depuis 2016, Koen Geens souhaite supprimer le juge d’instruction. Tout en faisant l’impasse sur la question de l’indépendance du parquet, dont l’action est pourtant soumise à une « politique criminelle » négociée avec lui, en fonction d’impératifs politiques et budgétaires, nécessairement fluctuants. Précisons que le manque de moyens est devenu un élément déterminant de l’arbitrage que pratiquent les parquets au moment de lancer des poursuites ou d’y renoncer. Ceci pose un grave problème en termes d’équité, surtout dans les affaires financières les plus complexes qui risquent de connaître, avec la suppression du magistrat instructeur, une forme aggravée d’impunité.

Koen Geens entendait également supprimer la cour d’assises. Pas moins. La NVA par sa proposition déposée récemment, relance à nouveau le débat malgré la crise sanitaire. Ces deux derniers projets avaient été vivement combattus non sans un certain succès puisqu’ils avaient apparemment été remisés dans leurs cartons, la Cour constitutionnelle ayant annulé la loi qui modifiait la cour d’assises.

Une loi de pouvoirs spéciaux, votée le 30 mars 2020, a autorisé, comme on le sait, le gouvernement à faire face à la crise sanitaire liée à la pandémie du Coronavirus par le biais d’arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux, sans la contrainte des lenteurs du processus législatif, mais moyennant le respect d’objectifs strictement précisés.

Le 9 avril, un arrêté royal de pouvoirs spéciaux nº2, applicable à la justice, a alors imposé la généralisation de la procédure écrite en matière civile et la possibilité de « remplacer » l’audience par la visioconférence. Les motifs sanitaires qui justifiaient ce régime s’imposaient d’évidence mais tous les acteurs de justice ont insisté sur le caractère tout à fait exceptionnel et limité dans le temps que devaient présenter les mesures adoptées.

C’est dans cette fenêtre très particulière de tir, que Koen Geens a manifestement vu l’opportunité de relancer ses projets de démantèlement de la justice. En moins de deux semaines en effet, voici que resurgit le projet de réforme du Code de procédure pénale (500 articles) tel que diffusé en 2016 qui vise notamment à supprimer le juge d’instruction. Mais aussi, sous le prétexte fallacieux de réduire l’arriéré judiciaire, et portés par une « proposition » calquée sur les illustres « Pots-pourris », c’est-à-dire aussi mal écrite et contenant des normes de toutes sortes (touchant ainsi au notariat, à l’aide juridique, à la solvabilité des entreprises ou à la formation des magistrats), deux projets qui rompent radicalement avec le droit et la culture judiciaire belge : celui de la généralisation de la procédure écrite dans toutes les matières civiles ; et celui de la visioconférence à tous les stades de la procédure pénale où la nécessité du « présentiel » a pourtant été considérée comme une des conditions du procès équitable par la Cour européenne des droits de l’homme.

Nul ne sera dupe de la manœuvre, véritable détournement de la procédure, qui consiste à faire déposer sous la forme de prétendues « propositions » par deux parlementaires, les mêmes dans les deux cas, les projets portés par le cabinet du ministre. C’est du cabinet en effet que sont venues les demandes d’avis auprès des institutions judiciaires compétentes pour le second projet et chacun sait que le projet de réforme du Code de procédure pénale était considéré comme l’un de ses plus fameux « bébés ».

Dans ce contexte, qui peut croire encore que l’état d’urgence n’est pas le laboratoire idéal de l’expression décomplexée des volontés politico-économiques, en l’espèce les ambitions du ministre Geens de continuer à déboulonner les fondamentaux de la justice ?

L’Association syndicale des magistrats qui introduira les recours qui s’imposent contre ces deux textes s’ils étaient adoptés, entend d’ores et déjà interpeller avec fermeté l’ensemble du monde politique sur ces deux projets qui méritent un réel débat démocratique. Car le justiciable belge et les acteurs de justice qui tentent de lui livrer un service à la fois efficace et indépendant méritent mieux qu’un tel coup de force institutionnel et antidémocratique.

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