Remboursement des voyages annulés: les consommateurs devraient obtenir gain de cause, selon Didier Reynders

Remboursement des voyages annulés: les consommateurs devraient obtenir gain de cause, selon Didier Reynders

Le désaccord juridique qui opposait la Belgique à la Commission européenne concernant le remboursement des voyages annulés par les opérateurs à cause du Covid-19 va connaitre l’épilogue, nous a confirmé Didier Reynders, commissaire européen à la Justice, jeudi.

« On a eu une réponse de la Belgique qui explique que le dispositif qu’elle a mis en place allait s’arrêter », a-t-il expliqué.

Pour aider les opérateurs à garder la tête hors de l’eau malgré le coup d’arrêt dans leurs activités, la ministre de l’Économie, Nathalie Muylle (CD&V) avait introduit une dérogation temporaire à l’obligation de rembourser aux voyageurs les voyages à forfait annulés, à condition que l’organisateur du voyage remettre un voucher d’une valeur égale au voyageur, valable un an. Cette disposition est contraire au droit européen, qui garantit le choix du consommateur entre un remboursement ou ce fameux voucher.

La Belgique faisait donc partie de la douzaine d’États de l’UE qui avaient jusqu’au 2 juin pour se remettre en conformité avec le droit européen.

Jeudi, la Belgique a communiqué publiquement la fin de la mesure. « Cette mesure a été d’application du 20 mars 2020 jusqu’au 19 juin 2020 inclus. Les bons de valeur n’ont pu être émis que durant cette seule période. Ils devaient répondre à des conditions strictes visant à protéger les voyageurs. Ceux-ci étaient obligés de les accepter », indique le site du SPF Economie. Mais puisque les frontières sont rouvertes entre pays européens, les annulations se font désormais moins récurrentes.

Possibilité de recours

La modification du dispositif belge pour se mettre en conformité « n’empêche pas que dans la situation précédente, on était dans une situation d’infraction », a tout de même précisé Didier Reynders. Le commissaire a aussi rappelé qu’en Belgique, il était possible d’entamer des recours collectifs via Test-Achats et qu’il sera bientôt possible de le faire au niveau européen, vu qu’une législation vient d’être approuvée en ce sens cette semaine.

Et malgré la législation belge en vigueur trois mois sur les voyages à forfait, les consommateurs qui ont été lésés pendant cette période devraient obtenir gain de cause. « En clair, mais je ne peux pas me prononcer pour la justice, si des consommateurs vont en justice, on va rappeler que c’est le droit européen qui est d’application, donc normalement cette mesure belge, ou autre, devrait être écartée », a dit Didier Reynders.

Dans les jours qui viennent, « logiquement on va proposer d’aller devant la Cour de Justice de l’UE » pour les États toujours en infraction.

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