En Belgique, l’article 48 de la Constitution dispose que « chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet. » En d’autres termes, les députés fraîchement élus valident les élections auxquelles ils viennent de participer et ils tranchent les contentieux. Le côté « juge et partie » saute aux yeux, même si d’aucuns voient dans cette règle une garantie de la séparation des pouvoirs.
Dans un arrêt rendu ce vendredi, la Cour européenne des Droits de l’Homme (Conseil de l’Europe) affirme que cette procédure ne respecte pas la Convention européenne des Droits de l’Homme en ses articles 3 (du protocole additionnel) et 13 qui portent sur les droits à des élections libres et à un recours effectif.
